Articles sélectionnés pour le thème : article du code de la route
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Article R417-11 du Code de la route avec I-professionnel.com
Article R417-11 du Code de la route
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20...
Site :
http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article code de la route vehicule prioritaire / article du code de la route / code de la route vehicule prioritaire
CGU - Code de la route
Notre service fournit à nos utilisateurs l'accès à un logiciel professionnel permettant d'apprendre le code de la route et de s'entraîner à l'examen. Le service Codedelaroute.me est proposé par la société Anonymatch société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 793 682 899, ayant son siège social 122 rue de Grenelle 75007 Paris -...
Site :
https://codedelaroute.me
Refus de restitution de permis - Permis 12 Points
SUSPENSION, ANNULATION, RETENTION du permis
Article L224-17 du code de la route : (Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 )
Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension par un préfet ou l'annulation du permis de conduire par un tribunal, de refuser de restituer le permis suspendu ou...
Site :
http://www.permis12points.com
Excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat permis de ...
Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire
EXCÈS DE VITESSE
Il y a excès de vitesse dès qu'il y a dépassement de la vitesse-limite autorisée par la réglementation sur l'ensemble du réseau routier national.
Selon un sondage publié sur le site de la sécurité routière, 28 % des français...
l'amende forfaitaire pour certaines contraventions en ...
l'amende forfaitaire pour certaines contraventions en matière d'arrêt et de stationnement augmente dès le 1e août...
Publié au journal officiel du 27 juillet 2011, un tout petit décret , rédigé quelques jours auparavant, va avoir des conséquences pour certains usagers de la route puisqu'il a pour objet de faire passer l'amende forfaitaire prévue pour certaines contraventions en...
Site :
http://vuparmwa.over-blog.com
Thèmes liés : article r 417 11 du code de la route / r 417 11 du code de la route / article code de la route changement de voie / article du code de la route / contestation d amende code de la route
Télécharger Test code de la route gratuit en ligne ...
Windows
Chaque test comprend une correction détaillée et commentée par un professionnel de la sécurité routière.
Révisez et préparez l'examen du code de la route en toute simplicité grâce au logiciel code de la route pratic , totalement gratuit il met à disposition des futurs candidats du code de la route des cours mais aussi et surtout des exercices pour s'entraîner et être...
Site :
http://logiciels.lelogicielgratuit.com
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
motoservices.com
Code de la route - mcie-tchad.com
Code de la route
Mercredi, 04 Mai 2011 12:59
Le Code de la Route s'inscrit dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et la modernisation des dispositions réglementaires pour lutter contre le fléau des accidents de la circulation. C'est une Loi résolument tournée vers l'avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d'éducation et de coercition.
Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et...
Date: 2017-10-04 22:59:45
Site :
http://mcie-tchad.com
Thèmes liés : code de la route permis de conduire / point permis code de la route / code de la route pour permis d / code la route securite routiere / nouveau code de la route
Les agents de la police municipale | Collectivités locales
Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.
Les missions de police administrative
Depuis l'intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les...
Site :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : code de la route police municipale / retention du permis de conduire police municipale / article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / liste des infractions au code de la route
permis à points
Recours amiable/gracieux en restitution des points
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique.
La demande doit se faire auprès du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) placé sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur et des Libertés Locales.
Lorsque l'usager reçoit un avis du FNPC l'informant d'un retrait de points faisant suite à la constatation...
Date: 2014-10-03 06:08:11
Site :
http://permisdeperdresespoints.blogspot.com
LES DISTANCES DE SECURITE A L’EPREUVE DU JUGE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LES DISTANCES DE SECURITE A L'EPREUVE DU JUGE
LES DISTANCES DE SECURITE A L'EPREUVE DU JUGE
Le 27 novembre 2014
Les moyens de contester la contravention de non respect des distances de sécurité
L'article R 412-12 du code de la route dispose que « ...lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité...
Site :
http://www.traitsdunion-avocats.fr
Thèmes liés : non respect distance de securite code de la route / distance de securite code de la route article / securite routiere vitesse et distance d'arret / distance de securite code de la route / securite routiere distance arret
Article L223-5 du Code de la route - MCJ.fr
OK
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et...
Date: 2017-10-04 22:33:09
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : jour de l examen du permis de conduire / vehicule sans permis de conduire / permis de conduire la conduite / duree retrait points permis de conduire / duree permis de conduire examen
L’ABC du permis B, Machinisme - Pleinchamp
01/09/15
Raphaël Lecocq
L'article 27 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 autorise la conduite d'un tracteur à tout titulaire du permis B, tout en maintenant la dispense de tout permis pour les cotisants au régime agricole. Le service Elevage et Agroéquipements des Chambres d'agriculture récapitule l'ensemble des dispositions.
L'article 27 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
Date: 2017-10-04 23:24:22
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / code de la route conduite tracteur agricole / article de loi du code de la route / code de la route conduite sans permis / code de la route pour le permis b
Trottoir :: La sécurité routière de A à Z
Le trottoir est l'espace dans une rue réservé à la circulation exclusive des piétons. Il est généralement séparé de la chaussée par une bordure qui le surèléve d'environ 14 cm. Cette surélévation avec sa bordure a pour vocation d'empêcher les véhicules d'empièter sur cet espace.
Commentaires :
Mise à jour 30 janvier 2017
Curieusement, le code de la route ne définit pas cet...
Site :
http://www.securite-routiere-az.fr
Thèmes liés : l'article r 417 10 du code de la route / article r 417 10 du code de la route / article 417 10 du code de la route / article du code de la route / r 417 10 code de la route
CODE DE LA ROUTE / PC CD-ROM - Achat / Vente logiciel ...
Nintendo Classic Mini : Super Nintendo Entertainme Inclus : 21 jeux préinstallés + 2 manettes inclus
Nouveautés
Microsoft Xbox One S Console de jeux 4K HDR 1 To H Découvrez la Xbox One S. Jouez au catalogue de jeux le plus fabuleux sur une console plus petite. Profitez de couleurs plus intenses et plus lumineuses dans des jeux et des vidéos en HDR. Diffusez vos vidéos 4K en continu ou...
Site :
cdiscount.com
Thèmes liés : cd rom code de la route / code de la route cd / meilleur logiciel code de la route / logiciel code de la route / logiciel code de la route france
«Dormir en fourgon aménagé hors des aires dédiées en ...
Les camping-cars sont soumis, au même titre que tous les autres véhicules de type M1, aux règles du Code de la route précisant les conditions générales de stationnement (article R417-1 à 8) et définissant les stationnements dangereux gênants et abusifs (article R417-9 à12)
Aucune loi en France n'oblige donc un camping-car à passer la nuit au camping. Cependant, sans indication...
Site :
https://voyageforum.com
Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article code de la route sortie de stationnement / article r417 10 code de la route / article de loi du code de la route / article du code de la route
Code de la route - Article R417-10 - Codes et Lois
Article R417-13
Article R417-10
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article r417 10 code de la route / article du code de la route / code de la route stationnement emplacement livraison / lois code de la route / code de la route stationnement place livraison
Infractions routières avec un véhicule de fonction ...
Accueil » Permis à Points » Infractions routières avec un véhicule de fonction
Infractions routières avec un véhicule de fonction
Dans certaines activités ou le véhicule est un outil de travail ( VRP ou commercial), les salariés disposent le plus souvent d'un véhicule de fonction fourni par l'entreprise.
Jusqu'à présent un employeur avait le choix de ne pas dénoncer les salariés ayant commis des infractions routières avec un véhicule d'entreprise et relevées sans interception du conducteur (radar ou PV à la volée).
L'entreprise pouvait avancer le montant de l'amende et le salarié...
Site :
https://www.francepointspermis.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / denonciation employeur points permis de conduire / denonciation points permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise / retrait points permis de conduire autre conducteur
Code de la route en Belgique — Wikipédia
Code de la route en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article traite du cadre juridique relatif au partage de la route en Belgique.
Sommaire
Législation belge[ modifier | modifier le code ]
Bien que la loi belge soit souvent codifiée, la législation belge relative à la route ne s'appelle pas code de la route.
Cette législation se compose de différentes lois,...
Date: 2017-10-02 06:39:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Code de la route en Belgique — Wikipédia
Code de la route en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article traite du cadre juridique relatif au partage de la route en Belgique.
Sommaire
Législation belge[ modifier | modifier le code ]
Bien que la loi belge soit souvent codifiée, la législation belge relative à la route ne s'appelle pas code de la route.
Cette législation se compose de différentes lois,...
Date: 2017-10-02 06:39:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Permis de conduire - La préfecture de Police
Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points . C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans , et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...
Date: 2017-10-04 18:37:18
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Infractions relevées au vol : PV contestables ?
La verbalisation au vol (ou à la volée) vous semble souvent arbitraire, mais c'est pourtant une pratique légale. Pour que le PV soit recevable, il n'est pas toujours obligatoire que le conducteur soit identifié.
Il en est ainsi pour les infractions qui relèvent des articles L121-2 et L121-3 du code de la route. Elles portent sur le stationnement, le feu rouge ou stop grillé, le non-respect...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / infraction code de la route exces de vitesse point / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / pv d'infraction au code de la route
Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
Abrogé
Art. 153
Si une deuxième voie d'évacuation est jugée nécessaire, elle est conforme au moins aux critères du RGPT (dimensions des barreaux et arceaux de sécurité).
A plus de 6 logements par niveau, cette deuxième voie d'évacuation est obligatoirement un escalier (extérieur ou intérieur).
Art 154
Abrogé
Art 155
Un éclairage de sécurité donnant suffisamment de lumière pour...
Site :
http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : article l 223 3 du code de la route / article l 223 1 du code de la route / passer l'examen du code de la route en ligne / mise en danger d'autrui code de la route / passer l'examen du code de la route
Vélos électriques: tous égaux devant la loi? | Touring
My Touring
Vélos électriques: tous égaux devant la loi?
Vous êtes tentés par le vélo électrique? Sachez qu'il sera peut-être bientôt obligatoire de porter un casque et de souscrire une assurance supplémentaire. Mais ces mesures concernent-elles tous les vélos électriques?
Avant l'achat, il faut bien réfléchir au type de vélo électrique qui correspond le mieux aux besoins.
La...
Date: 2017-10-04 22:56:28
Site :
https://www.touring.be
Thèmes liés : code de la route velo electrique / article du code de la route / article de loi du code de la route / definition vehicule code de la route / vehicule code de la route
PV à la volée : comment se défendre ? - Fédération ...
Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses
Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !
PV à la volée : comment se défendre ?
mercredi 23 décembre 2009
Aujourd'hui, même les PV sont livrés à domicile. C'est ce que l'on appelle la verbalisation « au vol » ou « à la volée ». Le principe est simple, au lieu de...
Date: 2017-10-04 23:09:30
Site :
http://ffmc.asso.fr
Thèmes liés : distance de securite code de la route article / pv d'infraction au code de la route / article de loi code de la route stationnement / article du code de la route / article de loi du code de la route
Code de la route Belge: August 2006
Code de la route Belge
Les précisions sur les zones floues du code de la route belge. Utile si vous vous appretez à passer le permis de conduire ou si vous souhaitez en apprendre plus.
Saturday, August 12, 2006
Interdit de dépasser dans un carrefour
Cette vidéo explique pourquoi il est interdit d'effectuer un dépassement dans un carrefour et pourquoi il ne faut pas bruler les feux.
posted by...
Date: 2017-08-29 14:32:00
Site :
http://code-de-la-route-belge.blogspot.com
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 19:18:18
Site :
https://m.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Article L221-2 du Code de la route - MCJ.fr
OK
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative...
Date: 2017-10-04 22:39:05
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : vehicule sans permis de conduire / article l221 2 du code de la route / categorie permis de conduire / code de la route permis de conduire / duree permis de conduire
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 16:21:48
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 17:37:20
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2017-10-04 18:43:25
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
La Loi Macron permet la conduite sur la voie publique d’un ...
/dans Actualités /par Anne-Laure
L'article 27 de la loi n° 2015-990 dite « loi Macron » du 6 août 2015 modifie le Code de la route en permettant désormais à toute personne, titulaire d'un permis B, de conduire, sur la voie publique, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour...
Site :
https://www.nautipark.com
Thèmes liés : article l 221 2 du code de la route 2015 / ministere de l'interieur securite routiere / code de la route conduite tracteur agricole / article de loi du code de la route / permis de conduire tracteur agricole
Le Code de la route à vélo en 10 points - citycle.com
Accueil, Conseils, Conseils pratiques
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S'il y a une chose qu'un bon cycliste doit connaitre, c'est bien le Code de la route ! C'est en effet la garantie de rouler en sécurité et en harmonie avec les autres usagers... Petit rappel des grands fondamentaux !
Peut-on rouler dans les couloirs de bus ?
Uniquement quand c'est autorisé. Attention certains couloirs de bus peuvent en effet...
Site :
https://www.citycle.com
Brouillard, pluie, neige : quels feux allumer ?
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Ajoutée le 4 nov. 2016
« Les gendarmes m'ont collé une amende car j'avais mes feux de brouillard arrière alors qu'il pleuvait. Exagéré non ? »
Joël de Lille
Vous l'aurez remarqué,...
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youtube.com
Thèmes liés : code de la route retrait de point / tableau utilisation des feux code de la route / contestation d amende code de la route / point code de la route / article du code de la route
Statut juridique des chemins - Association de randonnées ...
Les voies publiques appartiennent au domaine public et sont ouvertes à la circulation publique.
Les voies publiques regroupent:
Les routes nationales
Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales (art. L121-3 du code de la voirie routière).
Les routes nationales sont, en France,...
Date: 2017-01-23 09:36:50
Site :
http://lamolineuvoise.fr
Thèmes liés : article de loi du code de la route / article du code de la route / code de la route droit public / code de la route gratuit securite routiere / code la route securite routiere
Lettre de contestation du retrait de point de permis
Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Auto - Moto > Lettre de contestation du retrait de point de permis
Modèle de lettre pour contester un retrait de point de son permis de conduire
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Quand une infraction au Code de la route a été constatée, l'automobiliste se voit remettre un avis de contravention...
TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE
Accueil > TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE
TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE
Test Psychotechniques pour Permis
Une Annulation de permis de conduire peut être prononcée par le tribunal lorsqu'un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route . L'annulation dure généralement 3 ans et peut aller jusqu'à 5 ans si elle résulte d'une...
Site :
aaaep.fr
Téléphone tenu en main - Cabinet IOSCA Avocat
posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90
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Téléphone tenu en main
L'article R.412-6-1 du Code de la route réprime l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Le petit tiret n°1 a été ajouté à l'article R.412-6 « tout court » pour lutter plus efficacement contre l'usage du téléphone au...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
code de la route reglès pour les attelages - equinfo.org
Le nouvel article 34 du Code de la route n'a plus repris la prescription de l'article 84 abrogé qui prescrivait que "tout véhicule à traction animale muni d'une cabine de conduite doit être équipé d'au moins un miroir rétroviseur", il généralise en stipulant que "Le conducteur doit régler les miroirs rétroviseurs de telle manière qu'il puisse, de son siège, surveiller la circulation...
Date: 2016-10-03 10:48:42
Site :
http://www.equinfo.org
Thèmes liés : article du code de la route / regle feux code de la route / code de la route org / feux orange code de la route / feux arriere voiture code de la route
Mobile au volant : ce que dit le Code de la route - 01net.com
OK
Près d'un accident de la route sur dix est lié à l'usage du téléphone au volant. La multiplication des kits mains-libres et des smartphones en est souvent la cause. Un rapport de l'Inserm fait le point sur les risques et sur la législation.
C'est un rapport accablant sur l'usage du mobile au volant que vient de publier l'Institut national de la santé et de la recherche médicale...
Site :
http://www.01net.com
Thèmes liés : code de la route pour permis d / article code de la route changement de voie / article du code de la route / securite routiere telephone au volant / code la route securite routiere
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février ...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2016-02-10;15.82324
Analyses :
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Véhicule ayant servi à commettre l'infraction - Circulation routière - Vitesse - Excès - Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - Contravention - Confiscation du véhicule - Convention européenne des droits de...
Site :
http://www.juricaf.org
Thèmes liés : l'article r 413 14 du code de la route / article r 413 14 code de la route / r 413 14 code de la route / infraction code de la route exces de vitesse / code de la route exces de vitesse amende
Peut-on conduire avec un permis étranger en France ...
Avant de rentrer plus en détail dans ces problématiques signalons, immédiatement, que le droit français consacre un principe d'unicité du permis de conduire. Ce principe a pour conséquence l'impossibilité de conduire sur le territoire français avec un autre permis si le permis français fait l'objet d'une mesure de privation en cours.
¤ Conduire en France avec un permis...
Site :
http://www.maitreledall.com
Conduire sans permis - Permis à Points
Conduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site :
https://www.permisapoints.fr
Permis de conduire : Le délai de récupération des points ...
La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en revoyant notamment à la baisse les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire.
Les principaux assouplissements sur les délais de récupération de points sont les suivants :
Pour les infractions entrainant le retrait d'un point : récupération du point en question au...
Date: 2017-09-18 08:21:24
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Risque routier professionnel - Ministère du Travail
Quels sont les risques
Le risque routier professionnel, lié au fait que de nombreux salariés passent une partie importante de la journée au volant de leur véhicule dans le cadre des missions qu'ils ont à effectuer pour leur entreprise
Il est important de faire la distinction entre :
Un accident de mission qui a lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail.
Un...
Date: 2017-10-04 18:59:31
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : article de loi du code de la route / article du code de la route / code de la route conduite sans permis / code de la route pour permis d / code de la route permis transport en commun
Ce que dit l'article R412-6 du code de la route - Libération
Ce que dit l'article R412-6 du code de la route
Article R412-6
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une...
Date: 2017-10-04 22:45:08
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : article du code de la route
Perte de points sur le permis de conduire - POINTS12
Transgresser les lois définies dans le code de la route peut avoir pour effet une perte de 6 points sur son permis de conduire. La perte de points se produit quand l'amende est encaissée par le Trésor Public.
Que faire après un retrait de points ?
Suite à une perte de points, vous pouvez récupérer vos points de deux façons.
Récupération passive
Vos points seront crédités...
Site :
https://www.points12.fr
Délégué au permis de conduire - Concours de la fonction ...
Présentation
Le cadre d'emploi des délégués au permis de conduire
Les délégués du permis de conduire constituent un cadre d'emplois de catégorie A. Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.
A ce titre, ils...
Panneau de priorité à droite en France — Wikipédia
En France, le code de la route de 1925 [2] avait créé, pour faciliter la circulation à grande distance, un droit de priorité absolu en faveur des véhicules circulant sur les routes nationales , qui constituaient alors les itinéraires les plus importants du réseau routier. Mais l'expérience a démontré que cette règle entraînait des difficultés d'application et des accidents, du fait...
Date: 2017-10-03 14:10:13
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