Articles sélectionnés pour le thème : denonciation employeur points permis de conduire
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Infractions routières : ce qu'il faut savoir sur la ...
Avant le 1er janvier 2017, l'employeur n'était pas tenu, lorsqu'il recevait une amende pour une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise, de déclarer l'identité du salarié qui conduisait ce véhicule. La législation a depuis évolué... Eclaircissements via la chronique mensuelle de notre partenaire : l'Union des jeunes avocats de Grenoble
Jusqu'au 1er...
Site :
http://lessor38.fr
Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...
LE BEST OF DES RADARS
Les limitations de vitesse en France
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...
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motoservices.com
Infractions routières avec un véhicule de fonction ...
Accueil » Permis à Points » Infractions routières avec un véhicule de fonction
Infractions routières avec un véhicule de fonction
Dans certaines activités ou le véhicule est un outil de travail ( VRP ou commercial), les salariés disposent le plus souvent d'un véhicule de fonction fourni par l'entreprise.
Jusqu'à présent un employeur avait le choix de ne pas dénoncer les salariés ayant commis des infractions routières avec un véhicule d'entreprise et relevées sans interception du conducteur (radar ou PV à la volée).
L'entreprise pouvait avancer le montant de l'amende et le salarié...
Site :
https://www.francepointspermis.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / denonciation employeur points permis de conduire / denonciation points permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise / retrait points permis de conduire autre conducteur
La dénonciation des infractions routières par l’employeur ...
L'actualité du droit automobile
La dénonciation des infractions routières par l'employeur devient obligatoire
S'il était jusqu'alors seulement prohibé pour une entreprise de s'acquitter des contraventions routières commises par ses salariés, il incombe désormais à partir du 1er janvier 2017 à tout dirigeant de dénoncer l'auteur présumé d'une infraction routière commise avec un...
Site :
http://www.maitredufour.com
Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions ...
Ecoutez
1) Quelles infractions doit dénoncer l'employeur ?
L'obligation pour l'employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s'applique qu'aux infractions routières commises à compter du 1er janvier 2017.
Elle ne concerne en outre que les infractions constatées selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par des appareils de contrôle...
Contravention, PV : gardez votre permis de conduire
Vous êtes un professionnel de la route, alors plus que pour quiconque, garder vos points et surtout votre permis de conduire est votre priorité. En effet, plus qu'un simple bout de papier, ce feuillet rose est votre outil de travail, votre passeport pour l'emploi, et vous devez tout faire pour le conserver. Mais parce que les règles de sécurité routière ont été renforcées suite...
Site :
http://www.lacomdescom.com
DAEM Partners – Infractions au code de la route, qui paye ...
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La question taraude de nombreux employeurs qui, ayant mis en place une flotte de véhicules à disposition de leurs salariés, voient le nombre de points sur leur permis de conduire fondre comme neige au soleil. Qui doit payer les amendes et perdre des points lorsque le salarié grille un stop ou dépasse les limites de vitesse avec sa voiture de fonction ? L'employeur, ou son...
Site :
http://daempartners.com
Licenciement : conduite sans permis - fr.misc.droit ...
Bonjour, j'ai besoin de votre opinion .
L'affaire concerne un technicien qui de temps en temps est amené à
effectuer de petits déplacements avec un véhicule de l'entreprise.
Suite à la perte de ses points, il continue à conduire le véhicule de
l'entreprise... sans permis donc et sans en informer le patron.
Son employeur finit par apprendre qu'il a conduit le véhicule sans
permis et entame...
Site :
http://fr.misc.droit.travail.narkive.com
Thèmes liés : licenciement faute grave perte permis de conduire / motif licenciement perte permis de conduire / licenciement suite perte permis conduire / points perdu permis de conduire / perte de points du permis de conduire
PV: Dénonciation des salariés "Merci Patron"
PV: Dénonciation des salariés « Merci Patron » !
Accueil » PV: Dénonciation des salariés « Merci Patron » !
PV: Dénonciation des salariés « Merci Patron » !
LA DENONCIATION DES SALARIES EN PRATIQUE : MERCI PATRON !
Le nouveau système de dénonciation obligatoire des salariés est en place depuis le 1er janvier 2017 et nous constatons en notre qualité de praticien que...
Site :
http://www.fitoussi-avocat.com
Thèmes liés : pv d'infraction au code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / infraction code de la route exces de vitesse point / contestation d amende code de la route
Sécurité routière : les nouvelles mesures décryptées
Sécurité routière : les nouvelles mesures décryptées par Maître Lesage
Le 06/10/2015 par Autonews.fr
Sécurité routière : les nouvelles mesures décryptées par Maître Lesage
Pour tenter d'enrayer la hausse de la mortalité routière, le gouvernement a annoncé une salve de mesures significatives, dont l'arrivée de nouveaux radars embarqués confiés à des sociétés privées et...
Site :
http://www.autonews.fr
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur ...
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur
30 Août 2016
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur
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Lors d'un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au propriétaire du véhicule c'est-à-dire à l'adresse mentionnée sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Ainsi, le propriétaire est responsable pécuniairement de...
Site :
https://www.legipermis.com
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