Retrait de permis de conduire et licenciement par Maître Spira

Retrait de permis et Licenciement

Le 3 mai 2011, la Cour de Cassation se prononçait sur le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le permis de conduire avait été suspendu.

Embauché en tant qu'ouvrier nettoyeur, il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition.

La Cour de cassation a tout d'abord appliqué un principe selon lequel un employeur ne peut se...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : licenciement faute grave perte permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / licenciement suite perte permis conduire

Cours de notre auto-école pour le PERMIS D

A partir de ce 1er mai 2013, une nouvelle réglementation entrera en vigueur concernant les permis moto

Le permis D ou permis autobus - autocars

Le permis D ou permis autobus est un permis qui permet la conduite d'un véhicule adapté pour le transport des personnes et qui comporte plus de 8 places assises (hors celle du conducteur).

 

Pour obtenir le permis D, il est impératif de posséder le...

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Site : http://www.auto-ecole-tecnoconduite.be

ECF CESR 33 - Permis de conduire voiture, permis moto

Cette formation doit permettre au futur conducteur de :

Adopter une conduite apaisée, respectueuse des autres et de l'environnement

Réfléchir au comportement et à la place que chacun occupe dans la circulation

Se familiariser avec ce type de véhicule

Elle vise également à diminuer de manière significative l'accidentologie des adolescents en deux-roues.

Déroulement de la formation

La...

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Date: 2017-10-04 19:18:10
Site : http://www.ecf.asso.fr

Thèmes liés : l'attestation scolaire de securite routiere / attestation scolaire de securite routiere niveau 1 / attestation scolaire de securite routiere niveau 2 / attestation scolaire de securite routiere 2 / attestation scolaire de securite routiere

Permis de conduire : auto-école Marietton, forfait permis ...

Le permis auto classique

VOTRE PERMIS EN STAGE OU FORMULE PROGRESSIVE À LYON !

C'est la formation historique de référence des auto-écoles Marietton à Lyon. Elle est destinée à tous ceux qui désirent avoir une formation sur-mesure, totalement adaptable aux disponibilités qui peuvent s'avérer parfois très variables. Flexible, elle se décline sous la forme d'un stage d'une semaine ou...

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Site : https://www.marietton.com

SolutionTicket.com | Experts pour contester vos ...

Corridor de sécurité  ( Move over )

Alcool - taxi - autobus - camions

Zéro Alcool 21 ans ( Tolérance Zéro )

Camionneurs

Deux nouvelles concernant les cyclistes: 

Nouvelle loi pour protéger les cyclistes.

Le gouvernement du Québec a instaurer de nouvelles mesures au CSR: Distance sécuritaire lors du dépassement d'un cycliste. Les automobilistes sont maintenant tenus de respecter une...

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Date: 2017-10-04 23:00:49
Site : solutionticket.com

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Deux nouvelles concernant les cyclistes: 

Nouvelle loi pour protéger les cyclistes.

Le gouvernement du Québec a instaurer de nouvelles mesures au CSR: Distance sécuritaire lors du dépassement d'un cycliste. Les automobilistes sont maintenant tenus de respecter une...

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Date: 2017-10-04 16:00:23
Site : solutionticket.com

Aviser la Société de l'assurance automobile du décès d'un ...

Aviser la Société de l'assurance automobile du Québec du décès d'un titulaire de permis de conduire

Permis de conduire

Société de l'assurance automobile du Québec

Aviser la Société de l'assurance automobile du Québec du décès d'un titulaire de permis de conduire

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Clientèle et conditions

Les proches d'une personne décédée ou le liquidateur de la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : permis de conduire annulation / permis de conduire en ligne quebec / permis de conduire automobile / permis de conduire cout / vehicule sans permis de conduire

SNCA - Société Nationale de Circulation Automobile ...

Toutes les dispositions légales et réglementaires concernant le permis de conduire pour véhicules routiers se trouvent dans un recueil communément appelé ' Code de la route'

L'article 74 du Code de la Route stipule que "tout conducteur d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers couplés doit être titulaire d'un...

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Date: 2017-10-04 17:53:15
Site : http://www.snca.lu

Thèmes liés : code de la route pour permis d / article du code de la route / code de la route permis de conduire / vehicule code de la route / vehicule sans permis de conduire

Boire, conduire, choisir - Page 2 sur 2 - Éduc'alcool

Tester votre connaissance de la loi.

Vrai ou faux ? Toute personne qui conduit un véhicule moteur en état d'ébriété voit son permis suspendu sur-le-champ, si elle est récidiviste.

FAUX. Toute personne qui conduit un véhicule moteur en état d'ébriété voit son permis suspendu sur-le-champ pour une période de 90 jours, peu importe si elle est récidiviste ou pas.

Vrai ou faux ? À sa...

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Site : http://educalcool.qc.ca

Thèmes liés : voiture sans permis de conduire d'occasion / permis de conduire d transport en commun / amende permis de conduire / faux permis de conduire / permis de conduire probatoire

Évaluation médicale de l'aptitude à conduire : Portail Québec

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Portail Québec

Évaluation médicale de l'aptitude à conduire

Société de l'assurance automobile du Québec

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Tout titulaire d'un permis de conduire doit être en bonne santé physique et mentale et avoir une vision suffisante pour conduire de façon...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : permis de conduire limite d age / permis de conduire examen medical / l'examen pratique du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / suspension du permis de conduire pendant 3 mois

Avocat Code de la route | Avocat Maître F. Cohen

Le Code de la route règlemente l'utilisation des routes par les véhicules terrestres à moteur (2 roues, 3 roues, 4 roues, poids lourds, transport collectif etc.) Le Code de la route est un domaine d'expertise qui fait appel à plusieurs droits complexes (droit pénal, droit administratif, droit des assurances etc.). Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat ayant plusieurs années d'expérience en...

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Date: 2017-10-04 14:19:43
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Arrêt ou stationnement dangereux ou ... - Permis 12 Points

^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions

Arrêt ou stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule

Vous êtes poursuivi pour avoir effectué un arrêt ou un stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule ? Vous souhaitez naturellement connaître précisément vos droits ? Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qui peuvent vous être appliquées ?

Vous avez...

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Site : http://www.permis12points.com

Faut-il immatriculer une voiture sans permis, comment ...

Pas envie de passer le permis de conduire, ou vous n'y arrivez pas ? A moins que celui-ci vous ait été retiré pour une très longue période si bien que vous songez à la voiture sans permis en guise d'alternative, tout en vous demandant si un tel véhicule exige une carte grise et des plaques d'immatriculation pour circuler sur la voie publique ? Comment faire ? Ecartegrise.fr fait le point sur la question pour vous.

Une voiture sans permis a-t-elle une carte...

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Site : ecartegrise.fr

Thèmes liés : immatriculer un vehicule sans permis de conduire / voiture sans permis de conduire / comment consulter mes points sur mon permis de conduire / permis de conduire changement carte / passer son permis de conduire en ligne

Véhicule et permis de conduire - Frankrijk in Nederland ...

Vous pouvez conduire en France avec un permis de conduire néerlandais en cours de validité, sans limitation de durée.

Néerlandais résidents en France :

Si votre permis est en cours de validité et ne fait pas l'objet aux Pays-Bas d'une mesure de suspension, restriction ou annulation, vous pouvez l'échanger contre un permis français. Cette démarche est facultative.

Néanmoins, l'échange...

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Date: 2017-10-04 20:21:34
Site : https://nl.ambafrance.org

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire etranger en france / validite d'un permis de conduire en france / duree validite permis de conduire france / duree permis de conduire france / permis de conduire a points france

Demande en vue d’obtenir un permis d’élève conducteur ...

Demande en vue d'obtenir un permis d'élève conducteur/trice ou un permis de conduire

Hinweis

Chaque catégorie nécessite un nouveau formulaire.

Catégorie

nom de naissance à spécifier s'il ne correspond pas à l'actuel nom de famille

Prénom

Lieu(x) d'origine/canton (Pour les étrangers: pays d'origine)

Date de naissance

2. Maladies handicaps et consommation de substances

a) Souffrez-vous de...

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Site : https://www.edocinternet.apps.be.ch

Thèmes liés : permis de conduire categorie c / formulaire de demande de permis de conduire / permis de conduire demande / categorie permis de conduire / nouveau permis de conduire

Assurance auto retrait de permis alcoolémie - Comment s ...

Comment s'assurer après une suspension de permis ?

Munissez vous de votre relevé d'information

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Effets, conséquences et condamnation pour alcoolémie en assurance auto

Assurance auto retrait de permis suite conduite sous...

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Site : https://www.assurance-auto-stupefiant-alcoolemie- ...

Thèmes liés : retrait de points permis de conduire alcool / retrait points permis de conduire autre conducteur / duree retrait points permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile / retrait points permis de conduire

Département des transports - Code de la route

Modifications avec effet au 4 décembre 2011

Règlement grand-ducal du 18 novembre 2011

concernant les critères techniques et les conditions d'homologation des appareils servant à déterminer l'état alcoolique ou la présence de stupéfiants dans l'organisme des usagers de la route ainsi que les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique, la...

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Date: 2015-08-12 09:20:11
Site : http://www.mt.public.lu

Thèmes liés : certificat d examen du permis de conduire / permis de conduire d transport en commun / permis de conduire examen points / immatriculer un vehicule sans permis de conduire / permis de conduire examen medical

Les nouveaux tarifs des amendes - .:: Le Journal De Tanger ...

Les nouveaux tarifs des amendes

Les nouveaux tarifs des amendes

Le 11-07-2016 à 12:25:45

La nouvelle grille tarifaire liée aux amendes prévoit des réductions en cas de paiement instantané. Le règlement des contraventions pourra se faire en espèces, par carte de crédit ou encore par chèque.

***

Du changement dans le code de la route. Le ministère du Transport vient d'opérer un tour de...

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Date: 2017-10-04 21:07:31
Site : http://www.lejournaldetanger.com

Amende stationnement : tout savoir - le meilleur moyen de ...

Le stationnement dangereux, le stationnement gênant, le stationnement abusif ou encore le non-paiement du stationnement constituent des contraventions punies par la loi.

Qu'est-ce que l'amende stationnement ?

Le Code de la route (articles R 417-1 et suivants) comprend plusieurs dispositions relatives au stationnement des véhicules. Le non-respect de ces règles constitue une infraction...

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Date: 2017-10-04 21:18:18
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : duree retrait points permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas

Test en ligne gratuit - Réviser le permis de conduire - Moto

Je circule...

Réponse : Le panneau indique que la route est prioritaire, je bénéficie de la priorité de passage à toutes les intersections.Il n'est pas implanté avant l'intersection mais au début de la route prioritaire et en rappel cinquante mètres après une intersection pour informer les conducteurs qui rejoignent cette route et environ tous les cinq kilomètres hors...

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Site : http://www.maxipermis.com

Ville de Pleugueneuc - Accueil Pleugueneuc

 

ENQUETE SUR LE COVOITURAGE

La communauté de communes propose une enquête pour expérimenter un réseau de covoiturage de proximité pour des déplacements quotidiens plus conviviaux et solidaires sur le territoire.

Si vous souhaitez participer à cette enquête vous pouvez compléter le questionnaire .

NOUVELLE PROCEDURE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Le certification d'immatriculation (CI)...

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Site : http://www.pleugueneuc.com

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / permis de conduire changement d'adresse en ligne / permis de conduire changement d'adresse / changement d adresse sur permis de conduire / immatriculer un vehicule sans permis de conduire

PactOffice - Assurance voiture sans permis

Client n'ayant pas le permis, ou titulaire du BSR ou du permis AM

Client n'ayant aucun antécédent d'assurance sur les deux dernières années

Client ayant une période d'assurance inférieure à deux ans avec maximum un sinistre (responsable ou non)

Client sanctionné pénalement ou administrativement sur son permis de conduire (suspension ou annulation du permis) sans sinistre

Conducteurs "à risques aggravés" voiture sans permis

Client ayant plus d'1 sinistre

Client ayant fait l'objet d'une résiliation par la compagnie d'assurance, ou ayant été résilié pour non paiement de...

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Site : http://www.assurance-voiture-sans-permis.fr

Thèmes liés : assurer voiture sans permis de conduire / permis de conduire annulation suspension / permis de conduire annulation administrative / voiture sans permis de conduire / voiture sans permis de conduite

Permis BA – Boite Automatique - Auto Ecole Rennes

Le permis BA ou BEA (permis B à embrayage automatique) est une catégorie de permis qui permet de conduire un véhicule de 8 places au maximum doté d'une boîte automatique. Ceci signifie que le conducteur n'aura pas à passer les vitesses manuellement. Le PTAC du véhicule ne doit pas excéder les 3,5 tonnes.

Pour passer le permis B sur une boite automatique à Rennes , adressez vous  à une...

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Site : http://www.auto-ecole-rennes.com

Thèmes liés : permis de conduire boite automatique / permis de conduire auto ecole / examen permis de conduire automatique / passer l'examen pratique du permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire

Permis A2 : Conduire une moto jusqu'à 48 ch | Moto école ...

Justificatif de domicile (- de 6 mois)

+ attestation d'hébergement + copie pièce d'identité recto-verso de l'hébergeur si l'élève est hébergé

Attestation de participation à la JDC (17 à 25 ans)

ASSR 2 ou ASR pour les élèves nés après le 31/12/1987 et pour qui le permis A1 représente la 1ère catégorie de permis passée

Permis de conduire (si déjà titulaire d'une...

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Site : https://www.auto-ecole-larger.fr

Permis de conduire — Wikipédia

Première phase[ modifier | modifier le code ]

Pour obtenir son permis de conduire dans les catégories A et B, il faut être âgé de 18 ans et capable de discernement [ réf.  souhaitée] . Dans un premier temps, il faut suivre 10 heures de cours de premiers secours et obtenir une attestation de réussite. Ensuite, il faut passer l'examen théorique ( code de la route ) qui comprend 50...

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Date: 2017-10-01 07:42:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Permis de conduire — Wikipédia

Première phase[ modifier | modifier le code ]

Pour obtenir son permis de conduire dans les catégories A et B, il faut être âgé de 18 ans et capable de discernement [ réf.  souhaitée] . Dans un premier temps, il faut suivre 10 heures de cours de premiers secours et obtenir une attestation de réussite. Ensuite, il faut passer l'examen théorique ( code de la route ) qui comprend 50...

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Date: 2017-10-01 07:42:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Les bonnes nouvelles du nouveau code marocain de la route

CODE DE LA ROUTE - Le stationnement interdit ou l'absence de visite technique ne devrait plus mener votre véhicule à la fourrière, du moment que vous payez une amende. C'est l'une des dispositions du projet de loi modifiant le Code de la route de 2010, adopté en plénière par la Chambre des conseillers mardi 9 février.

Ce texte, très attendu, a pour objectif de corriger les carences et les...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

[CNSR : Chambre Nationale des Salariés Responsables ...

Permis B code 79 (motorhome)

La question : Un conducteur détenteur du permis B code 79 (obtenu avant le 20 janvier 1975) et le permis EB (obtenu en 1995) souhaite tracter derrière son camping-car (PTAC de 4t250) un bateau sur une remorque de plus de 750Kg.de PTAC.

La réponse argumentée : Le Permis B avec le code 79 permet la conduite des autocaravanes (camping-cars) ayant un PTAC qui peut...

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Date: 2017-10-04 18:53:10
Site : http://www.cnsr-ae.org

Comment se passe le permis transport en commun ? [Résolu]

Le permis D permet de conduire : Les véhicules affectés au transport des personnes, comportant plus de 8 places assises outre celle du conducteur, ou pouvant transporter plus de 8 personnes, conducteur non compris Les mêmes véhicules, avec une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 750 kilogrammes. Pour cela, cinq conditions sont nécessaires : 1....

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Date: 2017-09-21 13:28:11
Site : http://auto.linternaute.com

Licenciement pour perte du permis de conduire - widoobiz.com

Email

De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre de leur emploi. Aussi, ils peuvent ne plus pouvoir remplir leurs obligations professionnelles en raison du retrait de leur permis de conduire : peuvent-ils être licenciés dans ce cas ?

La jurisprudence a été amenée à se saisir de cette question, et il faut retenir les enseignements suivants :

- Le...

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Site : https://www.widoobiz.com

Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise / retrait points permis de conduire / permis de conduire retrait / licenciement suite perte permis conduire

Comparution devant un tribunal après infraction au code de ...

La comparution devant un tribunal

Suite à une infraction au Code de la route, quelle est la différence entre la procédure administrative et la procédure judiciaire ?

L'usager de la route, qui commet une infraction au Code de la route, encourt des sanctions administratives et des sanctions pénales. Parmi les sanctions administratives, figurent l'amende forfaitaire, la perte de points sur le...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Le nouveau code de la route : la réforme 2016 | DEKRA

Home » Le nouveau code de la route : la réforme 2016

Le nouveau code de la route : la réforme 2016

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Depuis mai 2016, une nouvelle réglementation du permis de conduire (loi Macron du 1er juin 2016) a été mise en place par le Ministère de l'Intérieur afin de réduire les délais de passage. Tour d'horizon des objectifs de la réforme et des changements que cela implique.

L'objectif du nouveau code de la route

La réforme voulue par l'État a pour objectif de réduire par deux les délais de passage des épreuves du permis de conduire (théorique et pratique) en les faisant passer de 96 à 45...

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Site : https://www.le-code-dekra.fr

Auto-Moto-École Mathieu - Catégorie A - permis.lu

pendant les heures de théorie

Lundi et mardi de 18:00 à 21:00

Permis de conduire de la catégorie A

Age minimum :

20 ans (être détenteur d'un permis de conduire catégorie A2 depuis au moins 2 ans)

Pièces à fournir : 

photo d'identité

copie recto verso du permis de conduire valable ayant la catégorie A2 prolongé jusqu'à la date du...

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Site : http://permis.lu

Thèmes liés : permis de conduire categorie c / categorie permis de conduire luxembourg / categorie permis de conduire / permis de conduire auto ecole / permis de conduire a 18 ans

Test Psychotechnique Permis de Conduire - CNTP

Accueil > Test Psychotechnique Permis de Conduire

Test Psychotechnique Permis de Conduire

Le Test Psychotechnique Et La Récupération du Permis de Conduire 

Depuis le 1er septembre 2012 (date d'application de la loi du 17 juillet 2012), un conducteur subissant une Annulation , une Suspension , ou une Invalidation de permis , est obligé de se soumettre au passage d'un test psychotechnique afin...

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Site : http://www.cntp.fr

Thèmes liés : test psychotechnique permis de conduire exercices / test psychotechnique permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / test code de la route permis de conduire / test de code permis de conduire

Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...

Le travail du salarié peut être rendu pratiquement impossible par la suspension du permis de conduire ou la perte de tous ses points. C'est le cas des chauffeurs, des livreurs et de tous les professionnels de la route. Dans ce cas, l'incapacité pour le salarié de satisfaire aux obligations de son contrat constitue le motif du licenciement (Cass. soc., 19 nov. 1980, no 79-40.294 ; Cass. soc.,...

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Date: 2017-10-04 19:42:21
Site : https://business.lesechos.fr

Auto école l'Asphalte Bordeaux permis auto moto et scooter ...

Auto école à Bordeaux

 

L'auto-école l'Asphalte basée cours Saint Louis dans le quartier des Chartron à Bordeaux, propose toutes les formations à la conduite automobile ou moto et tous les types de permis de conduire... Le permis voiture (permis B), en formation traditionnelle avec leçons de...

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Site : http://www.auto-ecole-asphalte.fr

Thèmes liés : permis de conduire auto ecole / permis de conduire moto 125 / permis de conduire moto / permis de conduire auto / permis de conduire la conduite

Nouvelle reglementation BE - GOCA

Nouvelle réglementation en vigueur depuis le 01/05/2013

 

Le permis de conduire B permet de tracter une remorque dont la Masse Maximale Autorisé (M.M.A.) n'excède pas 750 kg.

Si la M.M.A. de la remorque excède 750 kg, le permis de conduire B suffit, à condition que la M.M.A. de l'ensemble ne dépasse pas...

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Site : http://goca.be

Thèmes liés : examen du permis de conduire de la categorie b / examen du permis de conduire b / nouvelle reglementation permis de conduire 2013 / permis de conduire de la categorie b / l'examen pratique du permis de conduire

cyclo et le code de la route - Douce FRANCE

cyclo et le code de la route

Équipement obligatoire :

o Un projecteur éclairant à 25 mètres minimum

o Deux dispositifs de freinage (avant et arrière)

o Un feu rouge arrière et un dispositif réfléchissant rouge

o Des dispositifs réfléchissant latéraux orange

o Une plaque du constructeur (cylindrée, type, niveau sonore)

 

o La vignette de l'assurance

o Le BSR (de 14 à moins de 16 ans...

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Site : http://et51claude.e-monsite.com

Permis remorque (BE) : le contrôle médical n'est plus ...

Qu'est-ce que le permis BE ?

Il vise ce qui est plus couramment appelé le « permis remorque ».

Dénommée E(B), puis BE depuis la réforme du permis de conduire de 2013, cette catégorie de permis permet la conduite de certains véhicules attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque.

La question du permis BE ne se pose que dans l'hypothèse où le poids total autorisé en charge (PTAC) de la...

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Site : automobile-club.org

Thèmes liés : permis de conduire categorie be / permis de conduire de la categorie b / code de la route remorque permis b / permis de conduire categorie c / categorie permis de conduire

Passer son permis moto en France ou au Québec ? - S ...

Écrit par: Petyot

Bonjour,

1. le permis moto français n'est PAS valable au Québec et ne peux pas, contrairement au permis voiture, être transformé en permis québécois

2. Le permis voiture ne donne pas le droit de conduire une 125cc mais uniquement une 50cc

Par contre, si tu es détenteur d'un permis moto en France, tu devras effectivement repasser le permis ici mais tu n'auras pas à...

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Site : https://www.immigrer.com

Adresses des médecins de ville agréés dans le Rhône, 69 ...

Adresses des médecins de ville agréés dans le Rhône, 69

Préfecture de LYON

34 réponses à Adresses des médecins de ville agréés dans le Rhône, 69

christine joao

14 novembre 2011 à 19 h 40 min

j'aieu un retrait de permis le 2 JUIN 2011j; je dois le récuperer le 2 DECEMBRE.l OFFICIER DE POLICE QUI A FAIT MON DOSSIER M AVAIT DIT QUE J ALLAIS RECEVOIR DE LA PREFECTURE UN DOCUMENT ET QUE...

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Site : visite-medicale-permis-conduire.org

Éducation routière en France — Wikipédia

L'éducation des enfants[ modifier | modifier le code ]

L'intérêt se focalise-t-il entre les deux guerres sur l'éducation routière des écoliers. En 1927 , Édouard Herriot , ministre de l'instruction publique , prescrit, dans une circulaire adressée aux inspecteurs d'académie, l'enseignement du Code de la route dans les écoles primaires . Il introduit sa circulaire en ces termes [7]  :...

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Date: 2017-10-02 04:36:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Auto Ecole : 1er site de préparation au permis de conduire

vérifications intérieures et extérieures 208 + Les Bonus

La conduite automobile expliquée de A à Z

Vérifications Intérieures du véhicule C3

Vérifications extérieures du véhicule C3

Je passe ma conduite avec permisdevoiture.com

Vidéo ve rifications exte rieures permis Peugeot 208 

L'installation au poste de conduite 

Tenir et tourner le volant

VOLANT ET VITESSE 

Tenir et tourner le...

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Date: 2017-08-31 09:41:33
Site : http://www.permisdevoiture.com

Thèmes liés : reussir l examen du permis de conduire / permis de conduire auto ecole / examen permis de conduire autoroute / examen permis de conduire autoroute obligatoire / conseil pour permis de conduire

CONTESTATION RETRAIT POINTS PERMIS CONDUIRE

Loi Publié le 19/10/2015 - 11:23

Retrait de points abusif, réagissez !

4 commentaires

L'enregistrement des pertes de points donne parfois lieu à des erreurs. Un seul couac administratif ou informatique et vous pouvez vous retrouver sans permis...

Le retrait de points est une sanction administrative encourue pour nombre d'infractions (excès de vitesse, feu rouge ou stop grillé, défaut de...

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Site : https://news.autoplus.fr

Informations - Forum-permis.com

Article R221-11 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 2 JORF 15 janvier 2006

I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la...

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Site : http://www.forum-permis.com

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire provisoire / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / permis de conduire limite d age / permis de conduire de la categorie b

A.R.P.N.L - Association des Retraités de la Police ...

Accueil Générales Permis de conduire

Permis de conduire

Permis de conduire et retrait de points

Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points. Le retrait de point(s) intervient en cas d'infraction ou en cas de responsabilité dans un accident corporel.

Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s).

Le retrait...

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Date: 2017-10-04 21:48:42
Site : http://www.arpnl.org

PERMIS D - formation professionnelle - cer.asso.fr

Contact

PERMIS D

Véhicules affectés au transport de personnes de plus de 9 places (conducteur compris) Ou transportant plus de 9 personnes (conducteur compris) Remorque : PTAC <= 750 kg

Pré-requis : - Avoir minimum 24 ans

- Etre titulaire du permis D

Durée de validité du permis D

La durée de validité du permis D est d'un an maximum à partir de l'âge de 60 ans pour les titulaires d'un...

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Site : cer.asso.fr

Commettre une infraction à vélo peut entraîner la perte de ...

Commettre une infraction à vélo peut entraîner la perte de points sur son permis de conduire. Vrai ou faux ?

FAUX

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un...

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Date: 2017-10-04 19:59:17
Site : securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / permis de conduire a points / faux permis de conduire / perte du permis de conduire

Obtenir le permis de conduire à Barcelone | ShBarcelona ...

Dans un premier temps, pour passer votre permis en Espagne, vous avez obligatoirement besoin du certificat de registre de l'Union Européenne (comprenant le fameux NIE), et d'un contrat de type location, travail, promesse d'embauche ou le statut d'étudiant prouvant votre état de résident espagnol. Si vous êtes juste touriste pour un temps limité, le permis français suffit pour conduire un véhicule.

A noter que le code français en lui-même n'est pas reconnu dans les autres pays de l'UE, ainsi il faut recommencer au début si vous pensiez...

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Site : https://www.shbarcelona.fr

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Le permis moto - scooter-system.fr

Le permis de conduire moto n'est pas un bel exemple de clarté en France. Entre les distinctions d'âge, de cylindrée et de puissance, force est de constater qu'on s'y perd. Ajoutez à cela un peu de probatoire et le tout a besoin d'explications claires... Scooter System s'y colle à travers un dossier complet !

Le 27/04/2009 à 18h22

Conseils pratiques Eroan Boyer 8 réactions

Les différents...

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