CFDT - Je perds mon permis de conduire, quel impact sur ...

Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans l'impossibilité d'exercer votre métier (routier, VRP, livreur, etc.)?  Que se passe-t-il si on vous le retire?  Que ce soit une suspension temporaire ou un retrait définitif, dans les deux cas, cela aura un impact sur votre contrat de travail. Pour savoir lequel, il  faudra déterminer à quel moment les...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise

Nouvelle loi permis à points - Stage recuperation de points

Nouvelle loi permis à points

Assouplissement de la règlementation pour les infractions entraînant 1 ou 2 points de retrait

Eviter un nombre considérable d'invalidations de permis

Réduction des délais de récupération de points (3 ans)

Durcissement des sanctions pour les infractions 

Publication de la loi au JO le 14 mars 2011.

Reforme permis de conduire : l'essentiel

Des délais de...

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Site : prostagespermis.fr

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité ...

La mission principale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPSR) est l'évaluation des compétences des candidats au permis de conduire. Ils sont des agents de catégorie B de la Fonction publique.

Ils effectuent également d'autres missions telles que par exemple : 

des actions de sécurité routière ;

du suivi des établissements d'enseignement de la conduite...

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Date: 2017-10-04 15:25:48
Site : securite-routiere.gouv.fr

Relations employeurs-salariés : FFB

L'employeur peut en revanche afficher une note de service dans l'entreprise pour rappeler aux salariés dont la détention du permis de conduire est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches qu'ils devront porter à la connaissance de l'employeur dans les plus brefs délais toute décision de retrait ou de suspension du permis.

Une telle note peut également prévoir l'organisation...

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Site : http://www.ffbatiment.fr

Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / clause contrat travail permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / permis de conduire retrait / contrat de travail permis de conduire

Cerfa 19948*06 / 14882*01 : Formulaire Permis de conduire

Cerfa 19948*06 / 14882*01 : Formulaire Permis de conduire

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Cerfa 19948*06 / 14882*01 : Formulaire Permis de conduire

Téléchargez le Cerfa 19948*06 / 14882*01 qui permet de réaliser une demande de Permis de conduire ou de faire une demande de duplicata  suite à la perte, le vol, la suspension ou l'annulation de votre permis de conduire.

Pour télécharger immédiatement ce document et profiter de l'accès illimité veuillez remplir les informations...

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Site : https://www.lettre-officielle.com

Thèmes liés : formulaire de demande de duplicata de permis de conduire / formulaire de demande de permis de conduire / formulaire duplicata permis de conduire / formulaire permis de conduire / vol permis de conduire cerfa

Permis de conduire — Wikipédia

Première phase[ modifier | modifier le code ]

Pour obtenir son permis de conduire dans les catégories A et B, il faut être âgé de 18 ans et capable de discernement [ réf.  souhaitée] . Dans un premier temps, il faut suivre 10 heures de cours de premiers secours et obtenir une attestation de réussite. Ensuite, il faut passer l'examen théorique ( code de la route ) qui comprend 50...

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Date: 2017-10-01 07:42:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Relevé d'information intégral - TELEPOINTSPERMIS

Le permis probatoire

Relevé d'information intégral

Le relevé d'information intégral est un document administratif personnel, émis par la préfecture, sur lequel figurent toutes les infractions au Code de la Route commises par un automobiliste. Chacune d'entre elles est détaillée : sa nature, la date et le lieu où elle s'est produite, ainsi que les sanctions associées (montant de...

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Site : telepointspermis.fr

Permis candidat libre à Paris : Location de voiture auto ...

Permistar > Votre situation > Vous passez le permis en candidat libre

Vous passez le permis en candidat libre

Contrairement aux idées reçues, il vous est possible de ne pas faire appel à une auto-école pour passer le permis de conduire de la catégorie B (voiture). 

Cependant et par souci de transparence, Permistar tient à attirer votre attention sur les avantages et inconvénients que...

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Site : http://www.permistar.fr

Suspension du permis de conduire - sse.gov.on.ca

Que puis-je faire pour que mon permis soit rétabli?

Au lieu de présenter une demande d'examen administratif ou de vous adresser au Tribunal d'appel en matière de permis, vous pouvez fournir de nouveaux renseignements au MTO. Vous pouvez également effectuer ces démarches tout en fournissant un complément d'information. Le MTO exige que vous présentiez un rapport médical satisfaisant...

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Date: 2017-10-04 19:24:37
Site : http://www.sse.gov.on.ca

Thèmes liés : suspension du permis de conduire que faire / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire / recours permis de conduire tribunal administratif / vol permis de conduire que faire

Préparation concours Inspecteur du permis de conduire ...

Code de la route et sécurité routière (infractions, sanctions, modalités de poursuite)

Français et compétences rédactionnelles

Matières spécifiques pour les épreuves d'admission

Préparation à l'entretien avec le jury

Culture de la Fonction Publique

Quel(s) métier(s) après le concours Inspecteur du permis de conduire ?

Tous les ans, près d'1 million de nouveaux conducteurs se...

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Site : https://www.skillandyou.com

PERMIS ANNULE : « REFERE SUSPENSION » ET RECOURS - Sartre ...

Votre permis a perdu la totalité de ses points et vous avez reçu une lettre recommandée« 48 SI ».

En fait, vous venez de recevoir la décision ministérielle d'invalidation de votre permis de conduire.

Votre permis a perdu sa validité et vous avez perdu le droit de conduire.

Dans le délai de deux mois, à compter de la date de réception de cette lettre, vous avez la possibilité de contester cette mesure administrative qui vous prive du droit de conduire.

Le Cabinet SARTRE Avocat vous offre la possibilité de contester cette décision qui vous prive du droit de conduire et ainsi récupérer jusqu'à 12 points de votre permis de conduire en...

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Site : http://www.sartreavocat-recourspermis.expert

Thèmes liés : points perdu permis de conduire / recours permis de conduire tribunal administratif / loi recuperation des points du permis de conduire / permis de conduire perdu / recuperer des points permis de conduire

Fraude au permis de conduire : une combine à plus d'un ...

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Fraude au permis de conduire : une combine à plus d'un million d'euros

> Île-de-France & Oise > Hauts-de-Seine > Nanterre |Nanterre (Hauts-de-Seine) Valérie Mahaut|14 mai 2016, 0h00 | MAJ : 14 mai 2016, 10h44|

Le gérant de l'auto-école Roule, à Neuilly, et trois employées de la préfecture des Hauts-de-Seine, à Nanterre, avaient mis...

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Site : http://www.leparisien.fr

Code de la route - Le permis de conduire à points à Bordeaux

Home » Code de la route - Le permis de conduire à points à Bordeaux

Code de la route

le code de la route : le permis de conduire à points

Nos moniteurs auto-école vous font partager leur connaissance du code de la route. Découvrez toutes les informations à savoir au sujet des règles d'usage des voies de circulation publiques et de la manière de les enseigner.

Enseignement et...

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Site : http://permis-a-points-bordeaux.com

Liste des délits et infractions au code de la route. - PDF

il y a 2 ans

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Transcription

1 Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route, CP: code pénal CR L CR L Amende maxi en euros Annulation 3 ans 2 ans de prison maxi Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de...

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Site : http://docplayer.fr

Code de la route - Article R413-14 - Codes et Lois

Article R413-16

Article R413-14

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / nombre de points sur le permis de conduire / suivi point permis de conduire / article du code de la route / suspension du permis de conduire dans quel cas

Stationnement en France — Wikipédia

Le code de la route prévoit qu'en agglomération tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes [4] .

Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci [5]  ;

Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche [5] .

L'arrêt ou le stationnement doit s'effectuer sur l'accotement...

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Date: 2017-10-01 14:01:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrôle médical devant médecin agréé / Permis de conduire ...

Problème de santé (handicap, maladie chronique...)

Candidats à l'examen du permis de conduire catégories lourdes et équivalences et transports de voyageurs

Renouvellement des permis professionnels

Carte d'aptitude pour exercice d'une activité professionnelle (taxi, ambulance, voiture de Tourisme avec chauffeur, transport public de personne ou scolaire)

Suspension, annulation ou invalidation...

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Date: 2017-10-04 19:36:18
Site : http://www.gironde.gouv.fr

Les infractions routières qui sont inscrites sur votre ...

Les infractions routières qui sont inscrites sur votre casier judiciaire

Les infractions routières qui sont inscrites sur votre casier judiciaire

14-01-2013

Un léger dépassement de la vitesse autorisée entraîne un simple PV et un retrait de points. Mais un gros excès de vitesse est passible d'une suspension de permis ou de prison avec sursis. Une faute qui implique une inscription au...

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Date: 2017-10-04 20:49:27
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : suspension permis de conduire exces de vitesse / point permis de conduire exces de vitesse / retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire dans quel cas / permis de conduire annulation suspension

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet du ...

Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet du nord (médecin de ville)

Mise à jour le 16/05/2017

Vous êtes tenu de vous soumettre, à votre propre initiative, au contrôle médical de votre aptitude à conduire.

Modalités pratiques :

étape 1 : Je télécharge et imprime (imprimé noir et blanc accepté) le formulaire cerfa N° 14880*01 « Avis médical »

Je peux aussi le...

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Date: 2017-10-04 20:26:04
Site : http://www.nord.gouv.fr

Non-respect du feu rouge - Stage Recuperation de Points

Amende majorée

375EUR

Le non-respect de l'arrêt à un feu rouge peut également être passible d'une suspension de permis de 3 ans.

Le retrait de points s'applique uniquement si un permis de conduire est nécessaire : pas de perte de points pour les cyclistes !

Attention, les permis probatoire flashés au feu rouge devront effectuer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

bareme-retrait-de-points-permis-de-conduire

LE BAREME DE RETRAIT DE POINTS

Le retrait de points est effectif : Après condamnation définitive, après paiement de l'amende forfaitaire, après exécution d'une composition pénale, si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.

Depuis le 15 mars 2007, toutes les personnes, qui commettent une infraction avec retrait de points, et disposant de moins de 6 points à la...

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Site : http://www.lavieroutiere.com

Avocat, droit routier, permis de conduire, alcool au ...

Le cabinet

Maître Olivier Alves a prêté serment en 2000.

Il a débuté son activité à Paris dans des cabinets anglo-saxons de premier plan et auprès d'Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Fort de ces expériences de haut niveau, Maître Alves a installé son cabinet à Toulouse en 2005 et orienté son activité par goût au service des usagers de la route.  

Fin...

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Site : http://www.alves-avocat-permis.fr

Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / retrait de points permis de conduire alcool / contestation annulation permis de conduire / contestation point permis de conduire / perte de points du permis de conduire

Recours permis de conduire.

Pour s'opposer à une annulation contestable de votre permis à points..

Pour s'opposer à un procès-verbal contestable.

Si votre contestation n'a pas abouti face à l'agent verbalisateur, votre seule solution est donc de diligenter un recours devant la juridiction pénale compétente.

La première difficulté consiste à passer le barrage de plus en plus contraignant de l'officier du ministère...

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Site : http://www.droitdeconduire.com

Thèmes liés : contestation annulation permis de conduire / recours permis de conduire annule / permis de conduire annulation administrative / contestation point permis de conduire / permis de conduire annulation suspension

Comment explorer la vision dans un contexte de conduite ...

Comment explorer la vision dans un contexte de conduite automobile?

X Zanlonghi, L Avital, C Pedelahore, C Robin, F

Conduite et Age

Serveur ConduiteSante - Index AbcMédecine AM20473

Introduction

"En faisant de la sécurité routière un des trois grands chantiers de son quinquennat, le Président de la République a décidé de ne plus accepter l'inacceptable": telle est l'annonce que l'on...

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Date: 2006-12-12 13:29:59
Site : http://www.conduitesante.com

Assurance voiture sans permis | Voiture-sans-permis.org

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Assurance voiture sans permis

Le nombre de véhicules sans permis en France ces 10 dernières années a considérablement augmenté et a atteint en moyenne 15.000 véhicules vendus chaque année.

Besoin de se déplacer plus facilement, perte du permis de conduire, faible consommation... Autant de raisons qui font que ce secteur de la voiturette évolue rapidement.

Les voitures sans permis de...

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Site : http://www.voiture-sans-permis.org