Code de la route - Article R413-14 - Codes et Lois

Article R413-16

Article R413-14

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30...

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Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / nombre de points sur le permis de conduire / suivi point permis de conduire / article du code de la route / suspension du permis de conduire dans quel cas

Diminution de la vitesse autorisée sur départementale

La vitesse maximale autorisée sur les routes départementales va être abaissée de 90 à 80 Km/h sur recommandation du Conseil National de la Sécurité Routière.

Une diminution de la vitesse réglementaire sur le réseau bidirectionnel, a été débattue en octobre 2013, par les experts du Conseil national de sécurité routière (CNSR). L'objectif de cette mesure est de ramener la vitesse...

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Site : aaaep.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / conseil national de la securite routiere (cnsr) / conseil national securite routiere / la securite routiere en france bilan de l'annee 2012 / conseil general securite routiere

Vitesse maximale autorisée sur route — Wikipédia

Vitesse maximale autorisée sur route

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Dans le cadre de la prévention et de la sécurité routière , plusieurs pays ont légiféré en ce qui concerne la vitesse sur routes...

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Date: 2017-10-03 03:42:23
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / securite routiere vitesse et distance d'arret / objectif securite routiere / securite routiere vitesse / securite routiere distance arret

Sécurité routière - securite-routiere-az.fr

Page d'accueil > Débats >Sécurité routière : quel ministère pour s'en occuper ?

Quel ministère pour traiter la sécurité routière ?

De 2002 à 2007 :

Le 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac, annonce qu'il fait de la Sécurité routière un de ses quatre grands chantiers de son quinquennat. Aussitôt nous assistons à une mobilisation interministérielle sans...

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Site : http://www.securite-routiere-az.fr

Cours code de la route : Le permis B

Le Permis B

Généralités

Le permis à points est entré en vigueur en France le 1er juillet 1992. Il constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière.

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.

Les infractions au code de la route sont susceptibles d'engranger un retrait de point (voir...

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Site : http://www.passetoncode.fr

securite-routiere-az.fr - La sécurité routière de A à Z

Le A à Z : L'ANTAI ; le sas vélo , maîtrise du véhicule , maîtrise de la vitesse

RAPPEL DES MISES EN LIGNE DU SECOND TRIMESTRE 2017:

Actualité : Evolution du bulletin d'analyse des accidents de la circulation, préparation du DGO 2018/2022,  élargissement des accords transfrontaliers, collision frontale meurtrière dans le Pas-de-Calais, la journée de la sécurité routière au travail,...

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Site : http://www.securite-routiere-az.fr

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / nouvelle mesure securite routiere juillet 2015 / nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / mesures securite routiere 1er juillet 2015 / securite routiere vitesse

Les chiffres de la sécurité routière pour le mois de mars 2015

Sécurité routière : les chiffres de mars 2015

Sécurité routière : les chiffres de mars 2015

Début avril , Bernard Cazeneuve a annoncé une baisse de 11% de la mortalité routière en mars 2015, par rapport à mars 2014.

Les chiffres de la Sécurité routière : -11% de décès en mars 2015

Ainsi 30 vies ont été épargnées au mois de mars dernier. Une baisse saluée par le ministre de...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Infraction au code de la route, barème des infractions ...

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Vitesse

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée > 50 km/h

Type d'infraction : Contravention de 3ème classe

Article Code de la Route (CR) ou Code pénal (CP) : R413-14 CR

Mesures concernant le permis de conduire :

68 EUR

-1 pt

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse...

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Site : http://www.actiroute.com

Thèmes liés : code de la route permis de conduire / code de la route pour permis d / bareme infraction code de la route / code penal de la route / infraction code de la route

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto

Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur

n'a pas été identifié formellement lors du contrôle

Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...

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Site : motoservices.com

Sécurité routière : De nouvelles lois pour réduire les ...

Sécurité routière : De nouvelles lois pour réduire les accidents

Publié il y a 2337 jours

Publié le 12 mai 2011 15:06:35

Ecrit par Théodore P.

Pas mal de nouvelles lois doivent être votées concernant le code de la route pour réduire le nombre de décès dus aux accidents de la route. La sécurité n'a pas de prix vous allez voir.

Depuis le début de cette année 2011 on constate une...

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Site : melty.fr

Thèmes liés : nouvelle campagne securite routiere / nouvelle mesure securite routiere / nouvelle securite routiere / securite routiere telephone au volant / securite routiere accident de la route

securite-routiere-plus.com - sécurité routière plus

Moto carrefour

Sécurité routière : les améliorations possibles

  L'infrastructure (rase campagne et agglomération), les véhicules, le code de la route, les piétons, les cyclistes, l'éducation des enfants.

Dernière info : Journée de formation à l'éducation des enfants à la sécurité routière - voir menu à gauche

Ci-contre à gauche, le menu vous permettant d'accéder aux dossiers...

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Site : http://www.securite-routiere-plus.com

Terremaroc.com » Le nouveau Code de la Route au Maroc

Le nouveau code de la route cherche également à distribuer les responsabilités en cas d'accident de manière juste, et pas uniquement sur le conducteur, mais aussi sur le propriétaire du véhicule, du chargeur en cas de transport de marchandises ...

Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit désormais être pré-signalisé, de jour comme de nuit, dans les conditions fixées...

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Site : http://blog.terremaroc.com

Sécurité routière: Zéro de conduite pour le gouvernement ...

Benji Modifier l'article

Il faudrait peut-être arrêter de croire que si des mesures sont prises au niveau de la sécurité routière, c'est pour notre plus grande sécurité, cette sécurité, dont ils se foutent royalement! La « sécurité routière » est un terme politique utilisé pour justifier des moyens mis en place afin remplir les caisses de l'état en multipliant les formes de...

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Site : http://lesmoutonsenrages.fr

Sécurité routière 2015 : 26 nouvelles mesures présentées ...

Lydia Truglio Beaumont 649 Views

Sécurité routière 2015 : 26 nouvelles mesures pour une nouvelle mobilisation

« L'année 2014 a été marquée par une augmentation du nombre de morts », a confirmé le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, en présentant une nouvelle série de 26 nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.

Avec toujours en ligne de mire...

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Site : http://www.magmotardes.com

Code de la route : Ce qui a réellement changé pour 2012 ...

Absence ou inefficacité des deux freins (art. R. 315-1 du Code de la route)

Amende de 3ème classe, soit 450 EUR

Absence ou mauvais état des réflecteurs (art. R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20 du Code de la route)

Amende de 3ème classe, soit 450 EUR

Accélération du conducteur sur le point d'être dépassé (R. 414-16 du Code de la route)

2

Amende de 4ème classe, soit 750 EUR et/ou la...

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Site : http://www.atypikrevient.fr

Sécurité routière: Les routes suisses sont parmi les plus ...

Images

Les routes suisses sont parmi les plus sûres

Sécurité routièreLe nouveau baromètre établi par le bpa indique que les règles de la sécurité routière sont bien respectées par la population.

Image: Archives/Photo d'illustration/Keystone

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Site : https://www.24heures.ch

Thèmes liés : prevention securite routiere suisse / securite routiere accident de la route / securite routiere velo suisse / securite routiere suisse / securite routiere vitesse maximale autorisee

Sécurité routière : la vitesse maximale à 80 km/h sera ...

La baisse de 90 km/h à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sera expérimentée sur trois tronçons routiers couvrant quatre départements, a annoncé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve lundi 11 mai 2015. La Nièvre et l'Yonne sont concernés.

Par B.L. avec l'AFP

Publié le 11/05/2015 à 13:05

Mis à jour le 11/05/2015 à 19:33

Cette expérimentation devrait durer deux ans, à...

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Date: 2017-07-23 08:40:59
Site : http://france3-regions.francetvinfo.fr

Thèmes liés : conseil national de la securite routiere (cnsr) / securite routiere vitesse maximale autorisee / conseil national de la securite routiere 2014 / conseil national securite routiere / securite routiere vitesse

Amendes, permis à points, prison…, tout savoir sur le ...

Amendes, permis à  points, prison..., tout savoir sur le nouveau Code de la route

La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.

Les conducteurs à¢gés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.

Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.

Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.

Les...

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Site : http://lavieeco.com

RAPPORT N° 358 - PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES ...

Rapports  > Rapports d'information

II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE

A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE

Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur...

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Date: 2010-12-21 19:02:27
Site : senat.fr

La sécurité routière en France Bilan de l année PDF

il y a 2 ans

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Transcription

1 La sécurité routière en France Bilan de l année 2007 Hôtel de Roquelaure 18 juin 2008 Jean CHAPELON Secrétaire général de l Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR)

2 La sécurité routière en France : bilan de l année Un net ralentissement de la baisse des tués 2. Une évolution contrastée des...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : l'alcool et la securite routiere / securite routiere perte point permis sera recuperable an france / prevention securite routiere france / securite routiere en france / bilan securite routiere

Vitesse maximale autorisée sur route — Wikipédia

Dans le cadre de la prévention et de la sécurité routière , plusieurs pays ont légiféré en ce qui concerne la vitesse sur routes avec pour objectif d'éviter certains accidents automobiles . Concernant routes et autoroutes, les limitations ont souvent été instaurées (notamment en France et en Belgique) dans les années 1970 afin d'économiser du carburant à la suite de la crise...

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Date: 2017-10-03 03:42:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite routiere vitesse maximale autorisee / securite routiere vitesse / resultat code de la route securite routiere / securite routiere accident de la route / code de la route vitesse

Accidentalité routière - securite-routiere.gouv.fr

...

Bilan de l'accidentalité 2000 ¬

Le bilan des accidents et des victimes de la route, au cours de l'année 2000, année de la « Grande Cause » pour la sécurité routière, présente les chiffres les moins élevés depuis 1956 , date à laquelle la France dispose de statistiques fiables. Depuis cette date la circulation routière a plus que sextuplé sur notre territoire. Si ce constat est...

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Date: 2017-10-04 15:12:45
Site : securite-routiere.gouv.fr

Le déroulement du nouvel examen du code de la route 2017

Comment réussir au nouvel examen ?

Voir également

L'examen théorique général (ETG) contient toujours 40 questions à choix multiples et il faut toujours avoir moins de 5 fautes pour l'obtenir. En revanche, sur la forme, plusieurs changements interviennent : nouvelles questions, nouvelles thématiques, déroulement différent quand on se présente à une session organisée dans les bureaux de...

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Site : https://www.code-de-la-route.com

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2017-10-04 18:21:35
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Limiteur et régulateur de vitesse - securite-routiere.gouv.fr

Les conducteurs ont à leur disposition plusieurs dispositifs intégrés, pilotés par les mêmes commandes au volant, qui leur permettent à tout moment de contrôler leur vitesse avec précision par un acte volontaire et de respecter les règles du Code de la route sans avoir l'oeil rivé au compteur.

L'alerte de survitesse

Ce dispositif, visant à responsabiliser l'automobiliste, est...

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Date: 2017-10-04 16:47:48
Site : securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : regulateur de vitesse securite routiere / securite routiere vitesse maximale autorisee / securite routiere equipement gouv fr / securite routiere vitesse / securite routiere equipement gouv