Articles sélectionnés pour le thème : retrait de points permis de conduire entreprise
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Foire aux questions sur le permis à points
Est-ce que le programme des stages est le même partout en France ?
Absolument. Le programme des stages est identique quelque soit le département où vous vous inscrivez. Il a été rédigé par le ministère des transports et de l'équipement et les animateurs ont suivi une formation spécifique.
Mon permis a été invalidé. Qu'est-ce que je risque si je conduis ?
Vous risquez une peine de 2...
Site :
prostagespermis.fr
Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...
Le travail du salarié peut être rendu pratiquement impossible par la suspension du permis de conduire ou la perte de tous ses points. C'est le cas des chauffeurs, des livreurs et de tous les professionnels de la route. Dans ce cas, l'incapacité pour le salarié de satisfaire aux obligations de son contrat constitue le motif du licenciement (Cass. soc., 19 nov. 1980, no 79-40.294 ; Cass. soc.,...
Date: 2017-10-04 19:42:21
Site :
https://business.lesechos.fr
La sécurité routière en France, de 1972 à 2012 (Notions ...
E-CONNAISSANCES Notions clés La sécurité routière en France, de 1972 à 2012
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E-CONNAISSANCES Notions clés La sécurité routière en France, de 1972 à 2012
La sécurité routière en France, de 1972 à 2012
Modifié le 10/12/2012
Par BOURGEOIS Guy, Ancien Directeur Général de l'Institut National de Recherche sur les Transports et leur...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
La dénonciation des salaries pris par un radar - Maitre ...
Va-t-il y avoir une obligation de dénoncer les salariés pris par un radar ?
Quel est le système aujourd'hui ? Quels sont les risques pour les dirigeants d'entreprise ? Quels sont les risques pour les salariés ? Que pourrait changer le projet de loi proposé par le conseil national de la sécurité routière ?
La dénonciation des salaries pris par un radar
Va-t-il y avoir une obligation...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / retrait de points permis de conduire entreprise / conseil national securite routiere / vol permis de conduire et carte grise
Infractions routières avec un véhicule de fonction ...
Accueil » Permis à Points » Infractions routières avec un véhicule de fonction
Infractions routières avec un véhicule de fonction
Dans certaines activités ou le véhicule est un outil de travail ( VRP ou commercial), les salariés disposent le plus souvent d'un véhicule de fonction fourni par l'entreprise.
Jusqu'à présent un employeur avait le choix de ne pas dénoncer les salariés ayant commis des infractions routières avec un véhicule d'entreprise et relevées sans interception du conducteur (radar ou PV à la volée).
L'entreprise pouvait avancer le montant de l'amende et le salarié...
Site :
https://www.francepointspermis.fr
Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / denonciation employeur points permis de conduire / denonciation points permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise / retrait points permis de conduire autre conducteur
Avocat accident route - Avocat Toulouse, avocat droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la circulation routière
Avocat en droit de la circulation routière à Toulouse
Le droit de la circulation
Il s'agit du domaine de prédilection de Maître Olivier VERCELLONE votre avocat en droit de la circulation routière à Toulouse .
Ce passionné d'automobile et de sports mécaniques, pratique le karting de compétition, la combinaison du droit et de...
RAPPORT N° 358 - PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES ...
Rapports > Rapports d'information
II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE
A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE
Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur...
Date: 2010-12-21 19:02:27
Site :
senat.fr
Ce qui change au 1er juillet 2015 - L'Express L'Entreprise
A compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seront modulées en fonction des ressources.
Ryan Beck/ The Noun Project
Nouvelle aide "TPE jeunes apprentis", allocations familiales modulées en fonction des ressources... Plusieurs changements importants pour l'entreprise et le salarié entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Les voici.
1. La nouvelle aide à l'apprentissage "TPE jeunes...
Contravention avec un véhicule de fonction, qui paie ...
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L'un de vos salariés a été verbalisé pour une infraction au code de la route alors qu'il conduisait le véhicule de l'entreprise. La logique voudrait que ce soit lui qui paie l'amende. Dans la pratique, ce n'est pas forcément le cas.
Avec la multiplication des radars sur les routes et des flashs automatiques aux feux rouges, le risque de récolter une amende n'est pas mince pour les...
Date: 2017-10-04 23:00:04
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / montant des amendes pour infraction au code de la route / contestation d amende code de la route / amende pour infraction au code de la route
DAEM Partners – Infractions au code de la route, qui paye ...
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La question taraude de nombreux employeurs qui, ayant mis en place une flotte de véhicules à disposition de leurs salariés, voient le nombre de points sur leur permis de conduire fondre comme neige au soleil. Qui doit payer les amendes et perdre des points lorsque le salarié grille un stop ou dépasse les limites de vitesse avec sa voiture de fonction ? L'employeur, ou son...
Site :
http://daempartners.com
Prévention Routière Réunion
Installation de radars pédagogiques
La Sécurité routière a décidé l'installation de 10 radars pédagogiques sur les routes départementales de la Réunion. Ces réseaux routiers jouent un rôle fondamental dans le développement et le désenclavement des divers quartiers de l'île.
Ils seront installés dans sept communes sur des portions de route où les dépassements de vitesse sont...
Site :
http://preventionroutierereunion.com
Charte informatique et règlement Intérieur – Respect des ...
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Elsa GALAUP
Un projet de charte informatique et de règlement intérieur est soumis pour avis au comité d'entreprise. Certaines dispositions de ces projets (identification des fichiers et mails personnels, contrôle d'alcoolémie, etc.) pourraient constituer une atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés. Ces dispositions sont-elles licites ? A quelles conditions ?
I/...
Site :
http://www.jdsavocats.com
Thèmes liés : article code de la route telephone portable / article de loi code de la route stationnement / article code de la route sortie de stationnement / article du code de la route / article de loi du code de la route
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur ...
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur
30 Août 2016
PV excès de vitesse et dénonciation d'un autre conducteur
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Lors d'un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au propriétaire du véhicule c'est-à-dire à l'adresse mentionnée sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Ainsi, le propriétaire est responsable pécuniairement de...
Site :
https://www.legipermis.com
Code de la Route – Amende | CGA44
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A partir du 1er Janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende.
Auparavant, le salarié conduisant un véhicule de fonction pouvait échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procédait pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse de ce salarié auteur de...
Site :
http://cga44.com
Thèmes liés : non respect distance de securite code de la route / securite routiere vitesse et distance d'arret / retrait points permis de conduire autre conducteur / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait de points permis de conduire entreprise
QSE-France.com | L'actu du monde QSE
Ces chauffeurs de bus qui cachent leur retrait de permis
Par : Delphine de Mallevoüe
Leurs employeurs ne sont pas autorisés à contrôler leurs points. Une faille pour la sécurité, comme le montrent de récents accidents de la route.
Le chauffeur de bus qui a fauché cinq personnes, dont deux adolescents de 13 et 14 ans, vendredi soir à Grigny (Essonne) avait fait l'objet d'un retrait de...
Site :
http://www.qse-france.com
Thèmes liés : passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / permis de conduire d transport en commun / retrait points permis de conduire automobile / retrait de points permis de conduire alcool / certificat d examen du permis de conduire
Prefecture Marseille numero et informations
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Prefecture Drôme numero et informations
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Prefecture Créteil numero et informations
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Prefecture Pyrénées-Orientales numero et informations
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Prefecture Lille numero et informations
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Sous-Prefecture Le Raincy numero et informations
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Prefecture Gard numero et informations
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Prefecture Rhône numero et informations
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Prefecture Charleville-Mézières numero et informations
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Prefecture Nanterre numero et informations
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Prefecture Nice numero et informations
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Réglementation routière au Maroc : Investir dans des ...
Conduire au Maroc est une aventure au long cours mais le 19 janvier dernier, la Chambre des représentants a enfin adopté le nouveau Code de la route visant à lutter contre les accidents de la route et à renforcer la réglementation. Bien que ce texte de loi ait été proposé en février 2008, son contenu a fait l'objet d'une controverse qui a duré plus d'un an. 287 amendements après, le...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait de points permis de conduire jeune conducteur / texte de loi sur les points du permis de conduire / permis de conduire a points jeune conducteur / nouvelle loi sur les points du permis de conduire
Sécurité routière : une politique à la recherche d’un ...
Discours
La lutte contre l'insécurité et la mortalité routière a connu ses premiers développements systématiques dans les années 1970. Mais en 2002 un pas a été franchi lorsque le Président de la République nouvellement réélu, Jacques Chirac, en a fait un des grands chantiers de son quinquennat. Lui succédant en 2007, Nicolas Sarkozy poursuivait dans cette voie et fixait un objectif...
Date: 2017-10-04 14:36:27
Site :
http://www.vie-publique.fr
26 nouvelles mesures pour la sécurité routière | Net-iris 2015
Mesures impactant les tiers
Introduction
Comme chaque année, les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (1) font froid dans le dos : 3.388 personnes ont perdu la vie sur les routes françaises en 2014. Cela représente une hausse de 3,7% (soit 120 décès en plus) par rapport à l'année 2013. Cette hausse a particulièrement été constatée chez les...
Site :
http://www.net-iris.fr
Des stages de conduite pour mieux maîtriser la route ...
Retour au site Crédit Agricole
Blog / VEHICULE
Vous cherchez des informations pour mieux gérer votre budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !
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Des stages de conduite pour mieux maîtriser la route
27 jan
Anticiper les dangers de la route, savoir réagir en cas d'urgence, maîtriser...
Date: 2017-10-04 20:59:48
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Les infractions routières qui sont inscrites sur votre ...
Les infractions routières qui sont inscrites sur votre casier judiciaire
Les infractions routières qui sont inscrites sur votre casier judiciaire
14-01-2013
Un léger dépassement de la vitesse autorisée entraîne un simple PV et un retrait de points. Mais un gros excès de vitesse est passible d'une suspension de permis ou de prison avec sursis. Une faute qui implique une inscription au...
Date: 2017-10-04 20:49:27
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : suspension permis de conduire exces de vitesse / point permis de conduire exces de vitesse / retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire dans quel cas / permis de conduire annulation suspension
FAQ - Association Prévention Routière
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
L'association Prévention Routière et la Sécurité Routière, quelle différence ?
Créée en 1949, reconnue d'utilité publique en 1955, l'association Prévention Routière est une association loi 1901 dont l'objectif est de modifier les comportements pour plus de sécurité sur la route.
Ses principales actions sont...
Sécurité routière: Zéro de conduite pour le gouvernement ...
Benji Modifier l'article
Il faudrait peut-être arrêter de croire que si des mesures sont prises au niveau de la sécurité routière, c'est pour notre plus grande sécurité, cette sécurité, dont ils se foutent royalement! La « sécurité routière » est un terme politique utilisé pour justifier des moyens mis en place afin remplir les caisses de l'état en multipliant les formes de...
Site :
http://lesmoutonsenrages.fr
Mesures pour la sécurité routière : "C’est un peu du racket"
Bernard Cazeneuve a annoncé de nouveaux dispositifs pour faire baisser la mortalité sur les routes françaises. Des mesures qui ne sont pas du goût de tout le monde.
Un radar à la sortie du tunnel du Pas de l'Escalette, sur l'A75, photographié le 30 juin 2005. (DOMINIQUE FAGET / AFP)
publié le
11/05/2015 | 19:35
"On se trouve face à une hystérie de la répression alors qu'on sait que ça...
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : conseil national de la securite routiere (cnsr) / securite routiere vitesse maximale autorisee / nouvelle mesure securite routiere 2015 / nouvelle mesure securite routiere / conseil national securite routiere
Radar fixe : comment contester - Avocat permis de conduire
Radar fixe : comment contester
Article paru dans AUTO MOTO N°179-180, Juillet-Août 2010
« Je ne conduisais pas ma voiture lors d'une infraction relevée par une cabine automatique. Je vais la contester. Serais-je convoqué au tribunal ? Payer la consignation revient-il à payer l'amende ? »
Les avis de contraventions émis par le centre de traitement automatisé de Rennes sont adressés...
Politique du Gouvernement en matière de sécurité routière ...
Elle rappelle que le Gouvernement avait annoncé à la mi-décembre 1993 qu'un projet de loi visant à renforcer la sécurité routière serait déposé au cours de l'actuelle session parlementaire. Ce projet n'apparaissant pas dans les projets d'ordre du jour, elle souhaite savoir si le Gouvernement est véritablement décidé à aborder ce sujet avant les premiers grands départs de l'été,...
Date: 2016-10-21 10:51:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : projet de loi securite routiere / gouvernement loi securite routiere / securite routiere vitesse maximale autorisee / l'alcool et la securite routiere / gouvernement securite routiere
Véhicules de société: paiement de l'amende = retrait des ...
Avocat -. 25 années de pratique du Droit du Travail. Contentieux Permis à points
Vienne, France
Merci de relancer cette vielle (!) discussion. Puisqu'elle est intéressante, reprenons!
Il faut bien distinguer la responsabilité pécuniaire (l'amende) du retrait des points, et bien distinguer 2 situations: le titulaire de la carte grise a contesté, ou pas.
Si il n'y a pas de contestation, et...
Site :
http://fr.viadeo.com
Thèmes liés : vol permis de conduire et carte grise / contester un retrait de points du permis de conduire / droit du travail permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait de points permis de conduire entreprise
La Sécurité routière lance une nouvelle campagne pour ...
La Sécurité routière lance une nouvelle campagne pour lutter contre le portable au volant
EXCLUSIF Selon la Sécurité routière, le portable serait responsable d'un accident corporel sur 10...
Delphine Bancaud
Publié le 20/09/16 à 07h05
--
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La campagne de la Sécurité routière sur les distracteurs au volant. -- Capture d'écran
Conduire tout en regardant un film sur...
Date: 2016-11-28 15:44:48
Site :
http://www.20minutes.fr
L'UTILISATION DU TELEPHONE ET LA CONDUITE AUTOMOBILE - Accueil
L'UTILISATION DU TELEPHONE ET LA CONDUITE AUTOMOBILE
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES
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Table des matières
SUISSE
NOTE DE SYNTHÈSE
En France, téléphoner en conduisant ne constitue pas une infraction spécifique. Toutefois, l'utilisation d'un téléphone contrevient au deuxième alinéa de l'article R 412-6 du code de la route, selon lequel : « Tout...
Date: 2010-12-21 15:41:23
Site :
senat.fr