Permis de conduire - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points . C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans , et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

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Date: 2017-10-04 18:37:18
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire provisoire - psychotestspermis.fr

SENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE

Permis de conduire provisoire

Le terme de « permis provisoire » qualifie toutes les situations dans lesquelles le permis de conduire est octroyé ou réattribué de manière temporaire. Les raisons peuvent être multiples.

Permis provisoire après suspension

Un automobiliste contrôlé en train de conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants subit une...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 18:43:25
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 19:18:18
Site : https://m.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 17:37:20
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-04 16:21:48
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Annulation judiciaire du permis de conduire - LegiPermis

Annulation de permis par le juge

L'annulation judiciaire du permis de conduire

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L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou...

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Site : https://www.legipermis.com

Permis de conduire - L'Etat dans le Var - Préfecture de ...

Mis à jour le 02/10/2017

 

 

Le vendredi 3 novembre à 12h, les préfectures ferment définitivement les services des certificats d'immatriculation, des permis de conduire et la régie des recettes.

Les préfectures s'inscrivent dans l'avenir des territoires

Parce-que la relation avec les usagers est une préoccupation majeure et permanente, les préfectures s'appuient sur les technologies du...

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Date: 2017-10-04 17:50:06
Site : http://www.var.gouv.fr

Rétention du permis de conduire - psychotestspermis.fr

Rétention du permis de conduire

Sommaire :

Qu'est-ce que la rétention de permis ?

La rétention du permis de conduire est une forme de confiscation du permis à titre conservatoire.

On parle généralement de rétention « immédiate » de permis dans la mesure où cette décision intervient le plus souvent suite à une infraction constatée directement par les forces de l'ordre : alcool au...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Permis de Conduire - Annulation administrative pour solde ...

Lundi 26 novembre 2012

Dans le cas d'une annulation administrative pour solde de points nul, dès le début du 5ème mois d'annulation de permis de conduire, vous pouvez passer à vos frais :

l'examen médical devant la commission médicale des permis de conduire, 

les tests psychotechniques...

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Site : http://www.labellifontaine.com

Thèmes liés : passer l'examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / repasser l'examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire

Permis à points - Tout savoir sur le permis à points

Toutes les personnes qui ont un permis de conduire sont concernées par le permis à points.

Les permis de conduire obtenu avant 1992, sont également soumis au permis à points.

Le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas dans ce cas, car la sanction est administrative et non pénale.

De ce fait, les infractions qui ont été commises avant la date d'entrée du permis à points ne...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Suspension de permis, comment le récupérer - changeur.fr

La suspension administrative du permis de conduire

La suspension de permis administrative est une décision prise par le préfet durant la période de rétention de 72h maximum. Cette suspension a une durée maximale de 6 mois voire 1 an après accident mortel de la circulation.

Les textes applicables L'article L 224-2 du Code de la route disposent : « Lorsque l'état alcoolique est établi au...

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Site : http://www.changeur.fr

Comment se déroule un Test Psychotechnique pour Permis : Exercices, Exemples, Résultats

TRANSCRIPTION de la Vidéo

COMMENT SE DÉROULE UN TEST PSYCHOTECHNIQUE POUR PERMIS DE CONDUIRE ?

L'objectif de ce test est d'ordre évaluatif pour permettre de rendre compte de l'attitude des conducteurs avec la conduite.

Pour cela, on va évaluer les capacités cognitives notamment l'attention et aussi les réflexes moteurs

Pour réaliser le test, le candidat va devoir se servir des deux...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : test pour l examen du permis de conduire / test psychotechnique permis de conduire exemple / test psychotechnique permis de conduire exercices / test psychotechnique permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire

Repasser son permis de conduire apres une annulation ...

SENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE

REPASSER SON PERMIS DE CONDUIRE

Votre permis de conduire vient d'être annulé ou invalidé et vous ne savez pas par quoi commencer ? Cette rubrique va vous expliquer en quelques mots quelles procédures suivre selon votre cas.

Repasser le permis de conduire

1/ Se procurer un formulaire Cerfa 02 auprès de votre préfecture ou sous-préfecture

2/ Complétez ce...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Déroulement test psychotechnique

Déroulement d'un Test psychotechnique

Déroulement d'un test psychotechnique, comment se passe un test psychotechnique

Suite à une annulation, une suspension ou une invalidation de son permis de conduire, le conducteur doit passer un examen psychotechnique complémentaire à la visite médicale.

Celui-ci est organisé par un psychologue agréé par les services préfectoraux du département.

Cet examen consiste en un entretien individuel suivi de tests cognitifs et psychomoteurs sur ordinateur permettant d'évaluer diverses compétences...

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Site : http://www.test-psychotechnique.eu

Thèmes liés : test psychotechnique permis de conduire validite / test psychotechnique permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une ...

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Suspension administrative du permis de conduire / Permis ...

Vous avez commis une infraction au code de la route pour les motifs suivants :

conduite sous l'empire d'un  état alcoolique égal ou supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré (soit 0,80g/l de sang)

conduite malgré l'usage de stupéfiants

Vous allez faire l'objet

d'une suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée limitée fixée par un barême départemental

de poursuites...

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Date: 2017-10-04 23:16:21
Site : http://www.vienne.gouv.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire que faire / permis de conduire annulation suspension / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire / visite medicale permis de conduire prefecture

Test Psychotechnique Permis

2/ Entretien individuel avec notre psychologue

3/ La passation des tests psychotechniques :

Tests cognitifs et psychomoteurs assistés par ordinateur évaluant

la coordination motrice, l'attention, le temps de réaction, la...

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Site : http://www.testpsychotechniquepermis.com

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / test pour l examen du permis de conduire / test psychotechnique permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / duree permis de conduire examen

Nos stages récupération de points - centaure.com

Barême des infractions

Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager

- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

 

Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- circulation ou stationnement sur...

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Site : http://www.centaure.com

Tests psychotechniques : nouvelle loi septembre 2012 ...

Test psychotechnique , visite médicale, commission médicale primaire, centre agréé, Cerfa, etc...il n'est pas toujours facile de s'y retrouver ! Au-delà du fait d'être obligé de marcher ou de prendre le bus, plusieurs démarches administratives sont à réaliser avant de pouvoir récupérer son permis. Devant ce constat, les autorités ont modifié au cours de l'été les traités...

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Site : http://blog.psychotestspermis.fr

Thèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / permis de conduire annule visite medicale / visite medicale permis de conduire prefecture / visite medicale permis de conduire alcool / visite medical permis de conduire

Visite médicale du permis de conduire : dans quels cas ...

Tweet

Après un retrait de permis de plus d'1 mois, le conducteur est obligé de passer une visite médicale soit auprès d'un médecin agréé, soit auprès de la commission médicale primaire pour repasser ou récupérer son permis après une suspension .

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, la visite médicale obligatoire concerne l' annulation de permis pour défaut de points...

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Site : https://www.legipermis.com

Les formulaires Cerfa 14880*01, 14948*01, 14882*01 - AAC ...

Les lettres 46/47/48

Les formulaires Cerfa 14880*01, 14948*01, 14882*01

Pour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, invalidation pour solde de points nul ou suspension égale ou supérieure à 6 mois (prononcée à partir du 25 janvier 2016) ou égale ou supérieure à 1 mois (prononcée avant le 25 janvier 2016) le conducteur doit être reconnu apte à la conduite. Pour cela il faut :

Passer une visite médicale chez un médecin agréé (pour les conducteurs dont le permis a été...

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Date: 2017-10-04 20:37:20
Site : http://aac-testpsycho.fr

Conduire sans permis - Permis à Points

Conduire sans permis

Conduire sans permis

En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....

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Site : https://www.permisapoints.fr

Permis de conduire : réponses aux questions les plus ...

Permis de conduire : réponses aux questions les plus demandées

1. Le Permis blanc existe-t-il ?

2. Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l'objet de perte de points ?

3. Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?

4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j'ai commis plusieurs infractions simultanément ?

5. Quand...

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Date: 2017-10-04 16:13:53
Site : avocat-gc.com

TEST : Vos recherches de tests | Test Emploi

Liste des recherches de tests

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Date: 2017-10-04 21:58:08
Site : http://www.test-emploi.com

Thèmes liés : code permis de conduire gratuit en ligne / examen code permis de conduire gratuit / test de code permis de conduire gratuit / code du permis de conduire gratuit / permis de conduire test en ligne gratuit belgique

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Accueil > La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Retrait de permis et Sanctions

Suite à la réception de la référence 49 N (injonction de restitution du permis de conduire), vous serez dans l'obligation de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à la préfecture/sous préfecture dont...

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Site : aaaep.fr

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Accueil > La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Retrait de permis et Sanctions

Suite à la réception de la référence 49 N (injonction de restitution du permis de conduire), vous serez dans l'obligation de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à la préfecture/sous préfecture dont...

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Site : aaaep.fr

Le retour au permis de conduire après annulation ...

Le retour au permis de conduire après annulation judiciaire ou administrative

Article créé le 17/09/2010 par webmestre

Mis à jour le 27/09/2010

 

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur en cas d'infraction grave au code de la route (annulation judiciaire) ou en cas de perte totale du nombre de points ( annulation administrative).

Annulation administrative : l'invalidation...

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Date: 2017-10-04 19:00:14
Site : http://www.var.gouv.fr

Visite médicale pour le Permis - mpsra.blogspot.com

Visite médicale pour le Permis

Conducteurs soumis à un examen médical

L'arrêté du 8 février 1999 et les articles R. 221-10 à R. 221-14 du code de la route indiquent quels conducteurs doivent passer une visite médicale.

Pour être autorisée à conduire, toute personne doit être titulaire d'un permis de conduire correspondant au type de véhicule ( véhicule léger, camion, etc).

Dans...

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Date: 2017-09-09 11:36:40
Site : http://mpsra.blogspot.com

Les services de l'État - nord.gouv.fr

Visite médicale en commission médicale (suspension alcool/stupéfiants)

Mise à jour le 16/05/2017

 

Votre permis de conduire est suspendu pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'influence de produits stupéfiants (*). Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire auprès d'une commission médicale.

Modalités pratiques

1- Je...

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Date: 2017-10-04 19:00:25
Site : http://www.nord.gouv.fr

Retrait du permis de conduire - permis-point-conduire.com

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A quoi correspond le retrait du permis de conduire ?

Nous sommes tentés de dire : à rien. En effet, juridiquement ce terme n'a pas de valeur car l'expression de "retrait de permis" correspond à 3-4 réalités différentes qui ont, elles, une marque...

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Date: 2017-10-04 18:46:42
Site : http://www.permis-point-conduire.com

Permis de conduire - AUDE

Vous êtes candidat à l'examen du code de la route ?

Vous venez de passer votre permis ? :

Sur la plateforme dédiée du site du Ministère de l'Intérieur , un lien direct vers le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permet aux nouveaux conducteurs de suivre les étapes de fabrication de leur permis de conduire. S'ils le souhaitent, ils seront alertés par SMS ou par...

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Date: 2017-10-04 20:02:17
Site : http://www.aude.gouv.fr

Quand et comment récupérer des points sur votre permis de ...

Le permis de conduire est constitué d'un capital de 12 points. Il faut donc être vigilant pour ne pas perdre la totalité de ces points et être ainsi dans l'incapacité de conduire. En effet, le permis de conduire est retiré si vous n'avez plus de points.

Quelles sont les modalités pour récupérer votre permis de conduire ?

Comment s'effectue le retrait de vos points ?

Les points sont...

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Date: 2017-10-04 17:34:13
Site : http://www.april.fr

Suspension-Annulation / Permis de conduire / Démarches ...

I / Suspension du permis de conduire

La préfecture des Bouches du Rhône et les sous-préfectures d'Aix en Provence et Arles suspendent le permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou d'excès de grande vitesse.

Si la suspension pour alcoolémie ou usage de stupéfiants a été prononcée dans le département des Bouches-du-Rhône et que vous résidez dans les...

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Date: 2017-10-04 18:21:35
Site : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire prefecture bouches du rhone / visite medicale permis de conduire prefecture / suspension permis de conduire exces de vitesse / perte permis de conduire prefecture du rhone / vol permis de conduire prefecture du rhone

Permis de conduire - Visites Médicales - Les services de l ...

  - la dernière fiche de constatation médicale ou le relevé d'observation médical, s'il s'agit d'un renouvellement

  - une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité

  - 1 photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois (

  - 3 photos d'identité non découpées et non collées (cela sera fait par nos soins)

  - le résultat des tests psychotechniques, dans le cas de l'annulation ou de l'invalidation de votre permis (

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Date: 2017-10-04 19:56:02
Site : http://www.rdv.calvados.gouv.fr

Thèmes liés : commission medicale permis de conduire / visite medicale permis de conduire prefecture / permis de conduire annule visite medicale / gamma gt visite medicale permis de conduire / visite medical permis de conduire

Vos démarches en Haute-Vienne / Permis de conduire ...

permis de conduire  dans les cas suivants :

inscription pour passer les examens

après réussite aux examens

après une perte ou un vol ou une détérioration

après un avis médical obligatoire

après changement d'état civil

pour une conversion de brevet militaire

après avoir validé un diplôme professionnel

après une suspension, une invalidation ou une annulation du permis

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Date: 2017-10-04 17:49:50
Site : http://www.haute-vienne.gouv.fr

Retrait de points permis de conduire- Permis à Points

Le retrait de tous les points

Le retrait de points comment ça marche ?

Le retrait de points est prévu par le code de la route lorsque le conducteur a commis une infraction : art R 223-3 du code de la route .

Le retrait est proportionnel au degré de gravité de la faute.

C'est le  barème des infractions  qui définit le nombre de points qui seront retirés.

En cas d'infractions commises...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Jean Dujardin (encore) privé de permis de conduire : L ...

Jean Dujardin (encore) privé de permis de conduire : L'acteur se rattrape...

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Jean Dujardin - Jean Dujardin et sa compagne Nathalie Péchalat à l'inauguration du cinéma communal Jean Dujardin à Lesparre-Médoc accompagné de ses parents le 27 juin 2015.

Décidément, entre Jean Dujardin et son permis de conduire, c'est une histoire d'amour avec des...

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Date: 2017-10-04 20:51:24
Site : http://www.purepeople.com

Thèmes liés : stage de recuperation de points de permis de conduire pas cher / stage recuperation de points de permis de conduire / recuperation permis de conduire apres suspension / test code de la route permis de conduire / code de la route permis de conduire

Visite médicale - Services de l'Etat dans les LANDES

Vous pouvez prendre directement rendez-vous chez un médecin libéral agréé (à l'exception de votre médecin traitant s'il figure sur la liste des medecins agrees 26/09/17 (format pdf - 90.9 ko - 26/09/2017) ) dans les cas suivants :

1- Pour les renouvellements ou les premières demandes (examens de permis poids lourd ou transport en commun)

2- Pour des raisons professionnelles, si vous...

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Date: 2017-10-04 19:38:16
Site : http://www.landes.gouv.fr

Présentation du permis à points - tests Code de la route ...

Présentation du permis à points

Pourquoi le permis probatoire a t'il été mis en place ?

Depuis le 1er mars 2004, le permis délivré aux nouveaux conducteurs est probatoire. Les objectifs de ce permis délivré avec un capital de seulement 6 points sont multiples : sensibilisation aux dangers de la route, responsabilisation des jeunes conducteurs, pédagogie, prévention des risques et...

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Site : http://www.codefast.fr

Permis à Points : fonctionnement des points du permis ...

Tous les permis de conduire sont des permis à points. En France, le permis à points possède un capital initial de 12 points à l'exception des permis probatoires (jeune conducteur) qui commencent à 6 points. A la suite d'une ou plusieurs infractions au code de la route, un retrait de points est effectué selon un barème et ce solde diminue.

La création du permis à points en France date de...

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Site : https://www.legipermis.com

Suspension de permis - Stage recuperation de points

Questions les plus fréquentes

« Suspension judiciaire et administrative, c'est possible ? »

La suspension peut être aménagée lorsque il n'existe pas d'autres moyens de transports (ex. chauffeur de taxi). Le conducteur peut ainsi demander un aménagement de la peine, un sursis ou un raccourcissement. Pour que le tribunal délivre un permis blanc, de sérieux doutes doivent être avancés...

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Site : prostagespermis.fr

Les services de l'État - seine-maritime.gouv.fr

Pièces Commissions médicales Sous-préfecture du Havre

Mise à jour le 26/02/2016

 

Dossier à adresser à la Sous-Préfecture du Havre ACCOMPAGNE DE CETTE LISTE  

dès que vous avez pris votre rendez-vous sur Internet

CONSTITUTION DU DOSSIER et ENVOI

Pièces à envoyer :

- Cerfa 14948*01 (demande de permis de conduire - format union européenne - Réf. 06)

- 4 photographies d'identité...

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Date: 2017-10-04 18:45:26
Site : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / commission medicale permis de conduire / test psychotechnique permis de conduire validite

Visite médicale en commission médicale (prorogation suite ...

Permis de conduire : original + photocopie recto-verso

Pièce d'identité en cours de validité : original + 1 photocopie recto-verso

Justificatif de domicile de moins de 3 mois : original + 1 photocopie

2

photos d'identité  identiques et récentes (à savoir 1 photo pour chaque formulaire)

- Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à hauteur de...

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Date: 2017-10-04 18:04:45
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / visite medicale permis de conduire prefecture / prefecture service permis de conduire horaire / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire

Déroulement d’un examen de tests psychotechniques ...

FORUM

Déroulement d'un examen de tests psychotechniques

Une séance de tests psychotechniques comporte habituellement un entretien et le passage de divers tests, sa durée est varie, suivant les centres de test, s de 45 minutes à 2H. Le prix d'une séance de tests psychotechniques est également très variable d'un centre à l'autre.

Entretien individuel avec l'usager

Cet entretien dont la...

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Site : visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : test d examen code de la route / test pour l examen du permis de conduire / test psychotechnique permis de conduire prix / comment se passe l'examen du code de la route / centre d examen du code de la route

Demande de visite médicale / Visite médicale / Permis de ...

Quand venir chercher son nouveau permis?

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite a été profondément réformé par le décret du 17 juillet  et l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012. Désormais, seuls les conducteurs responsables d'une infraction liée à l'usage d'alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis de...

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Date: 2017-10-04 18:35:35
Site : haute-garonne.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire annule visite medicale / visite medicale permis de conduire alcool / visite medicale permis de conduire prefecture / visite medical permis de conduire / commission medicale permis de conduire

Foire aux questions sur le permis à points

Est-ce que le programme des stages est le même partout en France ?

Absolument. Le programme des stages est identique quelque soit le département où vous vous inscrivez. Il a été rédigé par le ministère des transports et de l'équipement et les animateurs ont suivi une formation spécifique.

Mon permis a été invalidé. Qu'est-ce que je risque si je conduis ?

Vous risquez une peine de 2...

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Site : prostagespermis.fr

Repasser son permis de conduire à la suite de son ...

La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.

3 cas peuvent se présenter :

- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.

- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.

- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.

En...

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Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Retrait de points - Edukar

Comprendre le retrait de points de votre permis de conduire

La perte de points peut être causée de deux manières : une infraction ou un délit routier. Quoiqu'il en soit, le décompte des points n'est jamais immédiat. Il vous faudra compter quelques semaines si vous êtes chanceux, mais plus vraisemblablement entre 3 mois et 3 ans entre la date de l'infraction et le décompte des points sur...

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Site : http://www.edukar.fr

Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / stage recuperation de points de permis de conduire / comment recuperer les points de mon permis de conduire / situation points permis de conduire