Articles sélectionnés pour le thème : perte de points du permis de conduire

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Code de la route - Le permis de conduire probatoire

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points soit 6 points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de...

Site : http://www.maxipermis.com

Permis annulé : Récupérez votre permis de conduire ...

Vous venez de vous voir notifier invalidation du permis de conduire, soit par la réception d'une lettre recommandée dite « 48SI », soit directement par les forces de l'ordre suite à un contrôle routier ou à une convocation en police ou gendarmerie.

Des solutions existent pour remédier à cette invalidation du permis de conduire, qui est souvent synonyme d'une véritable interdiction de...

Date: 2017-09-18 01:03:53
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / permis de conduire delai d attente / recours permis de conduire tribunal administratif / recours permis de conduire annule / contestation permis de conduire tribunal administratif

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

Cette situation correspond au salarié qui a perdu son permis de conduire en commettant une infraction au Code de la route, tandis qu'il était en train d'exécuter sa prestation de travail.

Dans un tel cas, la réponse disciplinaire de l'employeur doit naturellement être proportionnée au comportement fautif du salarié.

En effet, la suspension ou le retrait du permis, même liés à une...

Site : https://www.village-justice.com

FAQ - Permis de conduire / FAQ / Outils / Accueil - Les ...

La demande peut être adressée par courriel (prefecture@finistere.gouv.fr) ou par courrier (sous-préfecture de Brest - CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1).

Dans les deux cas, il convient de joindre:

- la copie d'une pièce d'identité,

- la copie du permis de conduire ou, à défaut, de la déclaration de perte/vol délivrée, le cas échéant, par le consulat ou l'ambassade de France.

Prévoir une...

Date: 2017-10-04 18:27:16
Site : http://www.finistere.gouv.fr

Le permis à points - La préfecture de Police

Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...

Date: 2017-10-04 18:21:35
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Accueil > TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Test Psychotechniques pour Permis

Une Annulation de permis de conduire peut être prononcée par le tribunal lorsqu'un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route . L'annulation dure généralement 3 ans et peut aller jusqu'à 5 ans si elle résulte d'une...

Site : aaaep.fr

Stage de sensibilisation à la sécurité routière - LegiPermis

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est une formation de 2 jours consécutifs dirigée par 2 animateurs, destinée à éviter la réitération de comportements dangereux sur la route. Ce stage de prévention routière est suivi dans différents cas.

Lorsqu'il s'agit d'une récupération de points après une infraction au code de la route, on parle de stage de récupération de...

Site : https://www.legipermis.com

Conduire sans permis - Permis à Points

Conduire sans permis

En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....

Site : https://www.permisapoints.fr

Excès de vitesse : Infraction − Ce que dit la loi

Amende forfaitaire

Montant

Excepté dans le cas d'un grand excès de vitesse, c'est le régime de l'amende forfaitaire qui s'applique. Cette procédure a pour but d'accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C'est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé.

Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de...

Site : http://www.juridiqueauto.com

Duplicata permis de conduire | controleradar.org

Accueil - Avertisseur radar - Flashé? - Stage permis à points - Avocat auto

Duplicata permis de conduire

Un duplicata de permis de conduire peut-être demandé en cas de vol, de perte, de permis détérioré, de changement d'état civil. Pour cela il vous faut vous rendre à votre préfecture, avec certains documents. D'une façon générale (certaines préfectures vous demanderont peut-être...

Site : http://www.controleradar.org

Thèmes liés : formulaire de demande de duplicata de permis de conduire / demande duplicata permis de conduire / duplicata permis de conduire suite vol / duplicata permis de conduire apres vol / duplicata permis de conduire vol

Site de Didier REINS Avocat

On sait cependant que lorsque le chef d'entreprise décide de ne pas dénoncer son salarié, il acquitte bien souvent le paiement de l'amende à partir des comptes de la société, ce qui pose des problèmes de comptabilité puisque le paiement de cette amende doit être fait par ce chef d'entreprise lui-même et non pas par la société...

Il s'agit là d'un exemple malheureux ou...

Date: 2017-01-11 20:58:43
Site : http://avocat-didier-reins.com

Contester un PV : Non respect du stop − ce que dit la loi

Amende forfaitaire

S'agissant de contraventions de 2e ou 4e classe, c'est le régime de l'amende forfaitaire qui s'applique. Cette procédure a pour but d'accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C'est pourquoi plus vous payez vite, moins le montant réglé est élevé. Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de la...

Site : http://www.juridiqueauto.com

Conduire avec un permis étranger ... Possible - Actu Porsche

Comme chaque mardi, retrouvez les chronique de Me Changeur .

Attention ! Je parle bien du cas du permis invalidé, c'est à dire d'un permis qui a perdu sa validité pour perte de la totalité des points.

Il est souvent tentant de céder aux sirènes de la tentation (et de l'aventure également...) en imaginant contourner le dispositif du système du permis à points et obtenir ainsi un permis de conduire étranger, espérant par ce biais conduire à nouveau sur le territoire national et qui plus est en totale impunité (ou presque, du moins s'agissant de la perte de points...)

Il n'est pas rare que...

Site : https://9legends.com

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire etranger en france / validite d'un permis de conduire en france / validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / changer un permis de conduire etranger en france

L'alcool au volant / Actualités / Sécurité routière ...

Mise à jour le 11/08/2015

En France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d'alcool par litre de sang (0,2 g/l pour les permis probatoires).

L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle se mesure...

Site : http://www.dordogne.gouv.fr

Retrait du permis de conduire et Droit du Travail | L ...

Retrait du permis de conduire et Droit du Travail

Monsieur X... a été licencié pour faute grave.

Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel de Besançon, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré,...

Site : http://rocheblave.com

Stage points permis: déroulement stage sensibilisation ...

Stage recuperation de points

Un stage de récupération de points : qu'est-ce que c'est ?

Stage de sensibilisation à la sécurité routière ou stage de récupération de points, quelle que soit sa dénomination, son but est le même : effectuer un stage qui permet aux conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions routières de prendre conscience des dangers de la route et de récupérer...

Site : https://www.stagespointspermis.com

Besoin de association permis de conduire à Strasbourg ...

Vous voici sur le forum du droit routier et du permis de conduire. Posez votre question en deux clics pour votre soucis de « association permis de conduire », et obtenez gratuitement et rapidement une réponse, qui pourrait vous être donnée par un avocat spécialisé - association permis de conduire, un juriste ou tout membre de la communauté qui s'est déjà retrouvé dans la même...

Site : http://wikipermis.fr

Retrait du permis de conduire : Suspension ou Annulation

La suspension du permis de conduire est soit due à suspension administrative ou judiciaire. Dans les deux cas vous connaitrez la durée ou vous ne pourrez pas conduire votre voiture. Mais si la justice ne vous interdit pas de conduire un véhicule sans permis, vous pourrez alors choisir l'option de conduire une voiture sans permis

Dans le cas ou votre permis de...

Site : sans-permis.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire dans quel cas / permis de conduire annulation suspension / assurer voiture sans permis de conduire / location voiture sans permis de conduire / suspension du permis de conduire

Le permis Am et le BSR - auto ecole donjon

Le permis Am et le BSR

AUTO ECOLE DONJON

LE PERMIS AM (et BSR)

Le permis Am (anciennement BSR) est obligatoire pour conduire dès l'âge de 14 ans :

- Un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations),

- Ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées...

Date: 2017-10-04 18:44:50
Site : http://auto-ecole-donjon.com

Arrêt ou stationnement dangereux ou ... - Permis 12 Points

^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions

Arrêt ou stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule

Vous êtes poursuivi pour avoir effectué un arrêt ou un stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule ? Vous souhaitez naturellement connaître précisément vos droits ? Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qui peuvent vous être appliquées ?

Vous avez...

Site : http://www.permis12points.com

Monautoecole.net - Pièces à fournir pour un dossier d ...

Vous souhaitez vous inscrire dans une auto-école pour passer votre permis de conduire. Il vous sera demandé des pièces à fournir pour consituer votre dossier.

Permis de conduire : documents à fournir

Vous passez votre permis de conduire dans une auto-école

En général, les frais de dossier et d'inscription sont prise en charge par l'auto-école.

L'auto-école vous fournit alors un dossier...

Site : http://www.monautoecole.net

Thèmes liés : passer l'examen du permis de conduire en candidat libre / dossier d inscription au permis de conduire / passer son permis de conduire en candidat libre / passer l'examen pratique du permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire

Carte Grise Préfecture, les points de votre permis par ...

Les points de votre permis par internet

Au guichet de votre Préfecture:

Vous pouvez consulter gratuitement votre solde de points à la préfecture de votre domicile en vous présentant avec votre permis de conduire et une pi�?ce d'identité en cours de validité. La consultation est également possible dans certaines sous-préfectures.

Pour connaitre les horaires d'ouverture de votre...

Site : carte-grise-prefecture.com

le Permis à Points : Récupération de Points Oise SENLIS

Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière permet d'obtenir un crédit de 4 points sur son permis de conduire dès le lendemain du stage.

Délai de deux ans - Si l'on reste durant 2 ans sans qu'aucune contravention de première, deuxième et troisième classe ne soit devenue définitive, et quelque soit le capital de points restant, on récupère la totalité des 12 points à...

Site : https://www.permisprotection.com

permis à points

Recours amiable/gracieux en restitution des points

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique.

La demande doit se faire auprès du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) placé sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur et des Libertés Locales.

Lorsque l'usager reçoit un avis du FNPC l'informant d'un retrait de points faisant suite à la constatation...

Date: 2014-10-03 06:08:11
Site : http://permisdeperdresespoints.blogspot.com

Les permis professionnels (permis D - transport de ...

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

Pour obtenir sa prorogation, vous devez vous soumettre à un contrôle médical.

La demande de prorogation est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.

Ayez une vue d'ensemble

Avant de s'inscrire au permis de conduire, il est conseillé de visiter plusieurs...

Site : securite-routiere.gouv.fr

Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...

Avocat au Barreau de Paris,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...

Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.

12075 lectures

Par Anne Rebierre, Avocat.

- vendredi 2 août 2013

Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?

Ecoutez

Dans de telles circonstances,...

Site : https://www.village-justice.com

Les permis professionnels (permis C - transport de ...

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

Pour obtenir sa prorogation, vous devez vous soumettre à un contrôle médical.

La demande de prorogation est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.

Ayez une vue d'ensemble

Avant de s'inscrire au...

Date: 2017-10-04 15:32:33
Site : securite-routiere.gouv.fr

ECF 38 : permis voiture, stage récupération de points et ...

Stage permis de conduire accéléré

Accueil > Auto-école > 38 > Nos Formations Permis > Stage permis de conduire accéléré

Vous avez besoin du permis de conduire, mais peu de temps pour le passer ? Vous voulez profiter d'une période de vacances pour concentrer votre apprentissage sur un laps de temps réduit ? Le stage permis de conduire accéléré est fait pour vous !

ECF s'engage

Une...

Date: 2017-10-04 19:57:14
Site : http://www.ecf.asso.fr

Site de Didier REINS Avocat

La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.

Pour cela, l'auteur de ce mail explique...

Date: 2017-01-11 20:58:33
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Stage récuperation points permis de conduire Lyon/Limonest ...

o Stages de récupération de points : à partir de 185,00EUR ttc

ATTENTION :

SITE EN COURS DE MODIFICATIONS

Inscriptions au :

04 78 35 50 95 ou le 06 79 21 72 83 - foremsr@aol.com

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Liste des délits et infractions au code de la route. - PDF

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route, CP: code pénal CR L CR L Amende maxi en euros Annulation 3 ans 2 ans de prison maxi Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de...

Site : http://docplayer.fr

Perte et récupération de points du permis de conduire ...

Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Perte et récupération de points du permis de conduire

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Perte et récupération de points du permis de conduire » sera mise à jour significativement.

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Site : https://www.service-public.fr

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...

La convention collective des chauffeurs routiers, par exemple, aborde les conséquences de la suspension du permis sur le contrat de travail. En effet, pour certains emplois (ambulancier, chauffeur routier, etc), la perte du permis de conduire équivaut à la perte de l'emploi puisque le permis est un élément contractuel pour que le salarié assure son activité professionnelle. Quant à la...

Site : atousante.com

Retrait du permis de conduire en France — Wikipédia

Le retrait du permis de conduire peut être effectué dans plusieurs situations en France . Une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre peut être effectuée dans certaines conditions. La suspension administrative peut être prononcée par le préfet et le juge peut décider de la suspension judiciaire ou de l' annulation . Il peut être prononcé par le juge ou le préfet une...

Date: 2017-10-02 02:17:46
Site : https://fr.wikipedia.org

L'annulation du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

Retrait de Permis

L'annulation du permis de conduire

L'annulation d'un permis de conduire est une sanction lourde prononcée par le Juge pénal en cas d'infraction grave au Code de la route. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous expose les conséquences souvent dramatiques résultant d'un permis de conduire annulé, et les moyens de le contester ou, à tout le moins, d'atténuer ses effets.

Votre...

Date: 2017-10-04 14:32:58
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Validité des permis de conduire en entreprise - FIBA

CONTACTEZ-NOUS

Validité du permis de conduire et conséquences pour l'employeur

Certains salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel afin d'accomplir la mission qui leur a été confiée par leur employeur. Les accidents de la route représentent le premier cas d'accidents mortels en France dans le cadre de l'activité professionnelle. Or, de plus en plus de...

Site : http://www.groupe-fiba.fr

Retrait du permis de conduire en France — Wikipédia

Retrait du permis de conduire en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Date: 2017-10-02 02:17:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Historique du permis à points - test en ligne du code de ...

La mise en place du permis à points

En France, la mise en place du permis à points (article L223-1 à L223-8 du code de la route) (En savoir plus sur ces articles) a été instaurée par La loi n° 89-469 du 10.07.1989. Son entrée en vigueur fût effective au 1er juillet 1992.

Depuis cette date, en vertu de l'article L223-1 (En savoir plus sur cet article) , "le permis de conduire est...

Date: 2017-10-04 18:22:24
Site : http://www.permis-infos.com

La Répression des Infractions par Passion-Harley®

Equipement de la Moto

Sont obligatoires : 2 rétroviseurs , feu de position , feu de croisement , feu stop et éclairage de plaque, et clignotants

1°) conduite sans casque :

- 90 euros dans les 3 jours, puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros.

- Immobilisation (on repart à pied) et 3 points en moins.

Article R.431-1,alinéa 1 , 2 à 4 du code...

Date: 2017-05-23 06:44:43
Site : http://www.passion-harley.fr

Code de La Route Maroc 2010 - scribd.com

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Amendes, permis à points, prison...,Tout savoir sur le nouveau Code de la route

La durée de validité du permis de...

Site : https://www.scribd.com

Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV

Forfait à partir de 990EUR HT

Vous avez reçu un courrier 48SI?

Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.

Alcoolémie au volant

Forfait à partir de 990EUR HT

Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...

Date: 2017-10-04 17:49:21
Site : avocat-gc.com

Permis de conduire- Récupération des points

Témoignages

Agréé par les préfectures

Depuis plus de 9 ans, notre société propose des stages de récupération de points dans la plupart des plus grandes villes de France. Initialement basée en région PACA, nous effectuons maintenant des stages dans plus de 40 villes répartie sur tout le territoire.