Permis de conduire : ce que dit la loi

Permis de conduire étranger obtenu en dehors Union Européenne : quelle procédure pour effectuer un échange

Vous avez quitté votre pays pour venir vous installer en France. Vous êtes en possession d'un permis de conduire délivré par un état qui ne se situe pas dans l'Union européenne ni dans l'Espace Économique Européen, votre permis b est en cours de validité et obtenu selon la loi,...

Lire la suite

Site : http://www.obtenir-permis-voiture.com

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire etranger en france / validite d'un permis de conduire passe a l'etranger / validite d'un permis de conduire europeen en france / loi permis de conduire etranger / validite d'un permis de conduire en france

Permis AM — Wikipédia

La formation pratique de sept heures se compose :

de 2  h de formation hors circulation (plateau) ;

de 4  h de formation en circulation ;

et de 1  h de sensibilisation aux risques.

Selon les professionnels, cette formation entraîne un coût variable selon la région, l'administration française indiquant un coût de l'ordre de 150 à 400 euros [2] .

Conditions[ modifier | modifier le code...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 04:45:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Permis AM — Wikipédia

La formation pratique de sept heures se compose :

de 2  h de formation hors circulation (plateau) ;

de 4  h de formation en circulation ;

et de 1  h de sensibilisation aux risques.

Selon les professionnels, cette formation entraîne un coût variable selon la région, l'administration française indiquant un coût de l'ordre de 150 à 400 euros [2] .

Conditions[ modifier | modifier le code...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 04:45:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Examens et réglementation - Préfecture de Toulon (83)

Liechtenstein 70 LI

Croatie 70 HR

S'il a obtenu son permis de conduire dans les DOM-TOM dans les conditions depuis 5 ans au plus, sauf la catégorie A2 de Nouvelle-Calédonie.

Attention

L'obtention du permis AM, les permis monégasques, les brevets militaires ainsi que la présentation d'un simple diplôme professionnel de conducteur routier ne peuvent donner lieu à dispense d'ETG.

Concernant...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 16:33:44
Site : http://www.var.gouv.fr

Licenciement et suspension ou invalidation du permis de ...

Par Jamel MALLEM, Avocat - Modifié le 27-02-2015

Licenciement et suspension ou invalidation du permis de conduire :

 La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d'apporter des précisions concernant la décision de l'employeur de licencier son salarié lorsque ce dernier fait l'objet d'une suspension ou d'une invalidation du permis de conduire.

Un tel cas de licenciement...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:39:17
Site : juritravail.com

Thèmes liés : suspension contrat de travail permis de conduire / licenciement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas / clause contrat travail permis de conduire / contestation suspension permis de conduire

C. route, art. R413-14-1 — 8/6/2006 | Alinéa

Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de...

Lire la suite

Site : http://alineabyluxia.fr

Thèmes liés : suivi point permis de conduire / duree permis de conduire / art r413 14 du code de la route / stage sensibilisation securite routiere / suspension du permis de conduire

2.500 euros, 45h de conduite et pas de permis. Je me sens ...

Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais en vous lisant tous on se rend compte que le permis de conduire constitue une étape essentielle vers l'autonomie et l'exercice de nouvelles responsabilités : accès aux loisirs, recherche d'un emploi, d'une formation professionnelle ou universitaire ; Et pourtant de nos jours, il est devenu extrêmement difficile et couteux d'obtenir son...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 19:04:25
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Amende stationnement : tout savoir - le meilleur moyen de ...

Le stationnement dangereux, le stationnement gênant, le stationnement abusif ou encore le non-paiement du stationnement constituent des contraventions punies par la loi.

Qu'est-ce que l'amende stationnement ?

Le Code de la route (articles R 417-1 et suivants) comprend plusieurs dispositions relatives au stationnement des véhicules. Le non-respect de ces règles constitue une infraction...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 21:18:18
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : duree retrait points permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas

Aude Contamine, psychologue agréée test psychotechnique ...

Vous avez besoin de passer un test psychotechnique pour récupérer votre permis de conduire ? Retrouvez l'ensemble des démarches à effectuer pour repasser ou retrouver votre permis.

Nous proposons les services de psychologues agréés par la préfecture et spécialisés dans l'audit des aptitudes de conduite pour les personnes ayant un permis annulé ou suspendu.

Aude Contamine, psychologue...

Lire la suite

Site : http://www.acca-evaluation.com

Non respect des distances de sécurité - Permis 12 Points

Non respect des distances de sécurité

Vous avez été interpellé par les forces de l'ordre pour non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules en circulation, hors agglomération, en agglomération ou dans un tunnel.

Vous souhaitez contester et conserver vos points pour sauvegarder votre permis et votre droit de conduire ? Votre avocat en droit routier vous défendra.

La...

Lire la suite

Site : http://www.permis12points.com

Thèmes liés : non respect distance de securite code de la route / securite routiere vitesse et distance d'arret / contestation point permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire

Article L221-2 du Code de la route - MCJ.fr

OK

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 22:39:05
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : vehicule sans permis de conduire / article l221 2 du code de la route / categorie permis de conduire / code de la route permis de conduire / duree permis de conduire

Quel permis pour conduire un tracteur ? - Synagri.com

Pas de changement pour les agriculteurs qui bénéficient de la dispense de permis de conduire.

Pendant la durée de leur activité, les agriculteurs peuvent conduire sans permis les véhicules attachés à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA.

L'usage agricole du véhicule :

Il faut que le certificat d'immatriculation porte une mention relative à l'usage du véhicule : « véhicule agricole - numéro d'exploitation ». Le numéro d'exploitation est délivré par la préfecture sur présentation d'un justificatif d'affiliation à la MSA. Ce numéro sera apposé sur une plaque...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 20:33:40
Site : http://rhone-alpes.synagri.com

Thèmes liés : immatriculer un vehicule sans permis de conduire / vehicule sans permis de conduire / permis de conduire tracteur agricole / duree permis de conduire / permis de conduire remorque

Stage Obligatoire Permis Probatoire - service-public.fr

Faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur votre permis de conduire. La participation à un stage est la plupart du temps volontaire, mais elle peut être proposée par un juge en remplacement d'une sanction. Dans tous les cas, le déroulement du stage est identique.

Tout replier

Pour éviter une sanction judiciaire

Pour récupérer des...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Voici les principales modifications au Code de la Route ...

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0

Voici les principales modifications au Code de la Route

L'annulation de la mise en fourrière du véhicule en cas d'infraction liée à  un stationnement non réglementaire ou dangereux, principale modification au Code de la Route.

L'annulation de la sanction consistant en la mise en fourrière, pendant 24 heures, du véhicule en cas d'infraction liée...

Lire la suite

Site : http://lavieeco.com

passer le permis moto en candidat libre - Permis de ...

05/09/2008

Bonjour

Je sais bien qu'un permis a un coût élevé, mais je ne saurais trop vous conseiller de confier votre formation à un professionnel de l'éducation routière, dont le but n'est pas seulement de vous apprendre à avoir le permis, mais surtout de vous apprendre la sécurité sur la route.

malgré toutes les qualités de conducteur moto d'un formateur bénévole, je crains que sa...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 22:34:54
Site : http://www.auto-evasion.com

Thèmes liés : passer son permis de conduire en candidat libre / permis de conduire de la categorie b / vehicule sans permis de conduire / code de la route candidat libre permis moto / permis de conduire candidat libre code

Permis Boite Automatique | Cours de conduite BEA

Les avantages de la formation "Automatique"

Le choix de la filière « boîte automatique » comporte de nombreux d'avantages :

l'élève est libéré de la plupart des contraintes mécaniques qu'il aurait pu rencontrer lors d'une formation sur un véhicule traditionnel (plus de soucis d'embrayage, de calage et de passage de vitesse notamment ...)

la formation se fait plus facilement et...

Lire la suite

Site : https://www.auto-ecole-larger.fr

Combien coûte le permis de conduire ? | Dossier Familial

Le plus souvent proposées sous forme de forfaits, les formules d'apprentissage de la conduite automobile comprennent au minimum vingt heures de conduite, quota obligatoire pour passer le permis de conduire.

Depuis 2005, la durée totale de l'examen pratique du permis de conduire dure trente-cinq minutes (contre quinze auparavant). Un changement invoqué par certaines auto-écoles pour inciter...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 18:51:13
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : passer l'examen pratique du permis de conduire / l'examen pratique du permis de conduire / passer l'examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / passer examen pratique permis de conduire

Nos formations et permis - permis auto, permis moto, BSR

Les Permis et formations que nous proposons :

BSR - Permis AM

Le Brevet de Sécurité Routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire, son obtention est obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur à partir de 14 ans. L'obtention de l'ASR ou de l'ASSR de 1er ou de 2ème niveau (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) est exigée pour...

Lire la suite

Site : http://www.auto-ecole-moreva.com

Permis moto en France — Wikipédia

A1

16 ans minimum

Motocyclette de cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 et de puissance inférieure ou égale à 11 kW (15 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kW/kg .

Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kW

A2

De 18 à moins de 24 ans

Motocyclette de puissance inférieure ou égale à 35 kW (47,6 ch ) [7] et d'un rapport puissance/poids inférieur ou...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 08:14:07
Site : https://fr.m.wikipedia.org

CERFA 14882-01 : Demande Duplicata Permis de Conduire

CERFA 14882-01 : Demande Duplicata Permis de Conduire

×

CERFA 14882-01 : Demande Duplicata Permis de Conduire

Téléchargez le Cerfa officiel 14882-01 (DUPLICATA DU PERMIS DE CONDUIRE)

afin de faire une demande de duplicata  suite à la perte, le vol, la suspension ou l'annulation de votre permis de conduire.

Pour télécharger immédiatement ce document et profiter de l'accès illimité...

Lire la suite

Site : https://www.lettre-officielle.com

Qu'est ce que la conduite supervisée | Conduite accompagnée

Qu'est ce que la conduite supervisée | Conduite accompagnée

Qu'est-ce que la conduite supervisée ?

Un arrêté du 22 décembre 2009 a créé une sorte de conduite accompagnée plus flexible, appelée conduite supervisée. L'objectif était de rendre plus fréquente les formules d'apprentissage anticipé de la conduite qui permettent aux élèves d'obtenir de meilleurs taux de réussite à...

Lire la suite

Site : http://quelpermis.com

Permis de conduire - La France en Tunisie

 l'Agence Technique pour le Transport Terrestre, si vous vous établissez en Tunisie

Agence Technique pour le Transport Terrestre (ATTT)

Avenue du Japon - 6 impasse n°1

Montplaisir El Borgel

1073 TUNIS

Cette formalité administrative étant assez longue, il est conseillé d'effectuer votre demande dès vos 6 mois de résidence accomplis dans le pays.

Frais de dossiers

L'échange du permis...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 17:41:24
Site : https://tunis.consulfrance.org

Thèmes liés : permis de conduire tunisien en france / permis de conduire international en france / duree permis de conduire france / permis de conduire etranger en france / vol permis de conduire a l'etranger

Alcool au volant - sensibilisation-securite-routiere.fr

L'alcootest obligatoire n'est plus d'actualité. Après maintes polémiques sur le sujet, l'éthylotest obligatoire n'est pas passible d'une amende. L'alcootest obligatoire n'est donc qu'un lointain souvenir et vous n'avez plus à vous ruer absolument en pharmacie surtout si vous n'êtes pas adepte de l'alcool au volant.

Alcool au volant : les sanctions encourues

Lorsqu'un conducteur voit rouge...

Lire la suite

Site : http://www.sensibilisation-securite-routiere.fr

Clause du contrat relative au retrait de permis, Que faire ...

Que faire d un collaborateur qui n a plus de permis de conduire ?

01 minute

Clause du contrat relative au retrait de permis

Le 25/11/2009 à 16:00

0

Imprimer

Si la loi ne prévoit rien, la direction de l'entreprise a la faculté de rédiger une clause sur la détention du permis de conduire. Pour certains emplois, il est même essentiel de préciser que l'utilisation d'un véhicule est nécessaire et la détention du permis de conduire, bien entendu valable, obligatoire. L'exigence de la possession d'un permis de conduire doit...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 19:58:26
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / suspension contrat de travail permis de conduire / contrat de travail permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / suspension du permis de conduire que faire

Conduire en France / International - Sécurité routière ...

Questions fréquentes

Conduire en France

Conduire en France avec un permis délivré par un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen

Une personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser en France sans limitation de...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 19:29:47
Site : securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire passe a l'etranger / validite d'un permis de conduire europeen en france / validite d'un permis de conduire etranger en france / validite d'un permis de conduire en france / passer son permis de conduire hors de france