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Jeudi 01.03.07
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...
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Thèmes liés : article de loi du code de la route / politique de securite routiere dans l'union europeenne / code de la route 2007 / article du code de la route / code de la route pour permis d
Permis de conduire: faut-il regretter la disparition de l ...
La contestation devant le tribunal administratif peut se faire en référé: il s'agit là d'un « produit d'appel » pour beaucoup d'avocats du droit routier, qui font espérer aux automobilistes qu'il pourront récupérer facilement leur permis.
Ils doivent alors prouver que leur client n'a pas reçu l'« information préalable » prévue par l'article L 223-3 du code de la route.
Cette...
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Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...
En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une...
Date: 2017-09-18 04:11:31
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Article L223-5 du Code de la route - MCJ.fr
OK
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et...
Date: 2017-10-04 22:33:09
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Thèmes liés : jour de l examen du permis de conduire / vehicule sans permis de conduire / permis de conduire la conduite / duree retrait points permis de conduire / duree permis de conduire examen
194 km/h pour 130 : le Procureur abandonne les poursuites ...
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194 km/h pour 130 : le Procureur abandonne les poursuites.
L'infraction poursuivie :
Dans cette affaire, notre client était poursuivi devant le Tribunal de Police de Vesoul pour avoir commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée (194 km/h vitesse retenue au...
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http://www.maitreiosca.fr
Thèmes liés : l'article r 413 14 du code de la route / article r 413 14 code de la route / r 413 14 code de la route / code de la route expert / avocat droit code de la route
La numérotation des immeubles : de l'usage plus que du ...
La numérotation des immeubles : de l'usage plus que du droit
le 01/09/2013
L'étude de la dénomination des rues (1) ne pouvait être complète sans aborder la numérotation des immeubles. Une compétence qui incombe au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Muriel Trémeur Docteur en droit Titulaire du Capa Formatrice Intervenante au Cnfpt
I. Les dispositions réglementaires à...
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Infractions relevées au vol : PV contestables ?
La verbalisation au vol (ou à la volée) vous semble souvent arbitraire, mais c'est pourtant une pratique légale. Pour que le PV soit recevable, il n'est pas toujours obligatoire que le conducteur soit identifié.
Il en est ainsi pour les infractions qui relèvent des articles L121-2 et L121-3 du code de la route. Elles portent sur le stationnement, le feu rouge ou stop grillé, le non-respect...
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