Articles sélectionnés pour le thème : contravention permis de conduire
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Délivrance permis de conduire - Vos Demarches.com
Tout conducteur doit obligatoirement être titulaire d'un permis de conduire si la conduite du véhicule concerné le requiert.
Le permis doit être en cours de validité. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être également prescrite.
Après l'examen du permis de...
Site :
http://www.vos-demarches.com
Thèmes liés : certificat d examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / validite d'un permis de conduire provisoire / validite d'un permis de conduire
Lois permis de conduire et code de la route
1. Lois relatives au permis de conduire probatoire
Article L223-1
(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté,...
Site :
http://ta-voiture.com
Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...
Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation
Avocat suspension ou annulation du permis
Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.
Le...
Site :
https://www.avocat-lexvox.com
Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV
Forfait à partir de 990EUR HT
Vous avez reçu un courrier 48SI?
Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.
Alcoolémie au volant
Forfait à partir de 990EUR HT
Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...
Date: 2017-10-04 17:49:21
Site :
avocat-gc.com
Barème des points du permis de conduire - gaunet-avocats.fr
Les textes de loi sur le permis de conduire ont évolué.
A l'origine, lorsqu'il vous était reproché une contravention , les Forces de l'ordre devaient vous informer du nombre exact de points de permis qui vous serait retiré de telle sorte à ce que vous puissiez prendre position :
contester l'infraction,
en toute connaissance de cause des droits de l'automobiliste .
Désormais, la seule...
Site :
http://www.gaunet-avocats.fr
Thèmes liés : point permis de conduire exces de vitesse / bareme retrait de points permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / contester un retrait de points du permis de conduire
Lutte contre la violence routière - senat.fr
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de point, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial. En...
Date: 2010-12-21 18:59:23
Site :
senat.fr
Permis de conduire — Wikipédia
Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l'autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels que automobile , motocyclette , cyclomoteur , camion ou autobus , dans une zone géographique donnée, généralement un pays. La délivrance du permis de conduire peut être soumise selon les cas et les lois locales à un test d'aptitude à la...
Date: 2017-10-01 07:42:32
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Infractions au code de la route - CabinetsAvocats.com
- refus de restituer un permis suspendu ou retenu ;
- refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie :
- conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.
L'annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement en cas de :
- récidive de conduite en état d'ivresse,
- conduite en état d'ivresse ayant entraîné des blessures graves ou la mort,
-...
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
motoservices.com
Règlementation routière − Circuler à l'étranger : Ce que ...
Permis international
Pour conduire à l'étranger
Il s'agit de la traduction du permis national, qui permet de conduire à l'étranger un véhicule de la même catégorie que celle autorisée dans le pays d'origine.
Il convient de se renseigner auprès du consulat du pays de destination pour savoir si cette démarche est obligatoire ou seulement conseillée.
Gratuit, il est délivré en...
Site :
http://www.juridiqueauto.com
Autres infractions / Réglementation et sanctions ...
Questions fréquentes
Autres infractions
Le non port de la ceinture de sécurité et l'utilisation du téléphone portable en conduisant sont respectivement les 3e et 4e causes de mortalité sur la route en France. Revue des contraventions et délits des autres infractions au code de la route.
Contraventions
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Amende forfaitaire de 1 500 euros
Retrait de 6 points sur permis de conduire
Suspension de 3 ans du permis de conduire
Confiscation du véhicule
Défaut de port du casque
Amende forfaitaire de 135...
Date: 2017-10-04 21:41:09
Site :
securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : permis de conduire a 6 points / permis de conduire annulation judiciaire / permis de conduire annulation administrative / permis de conduire annulation suspension / permis de conduire a points france
Le changement de domicile au regard du permis de conduire.
Le changement de domicile au regard du permis de conduire.
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile.
Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre.
Et pourtant... cette opération apparemment...
Date: 2017-01-11 20:58:29
Site :
http://www.avocat-didier-reins.com
Comprendre le dispositif du permis à points - Citoyens ...
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Comprendre le dispositif du permis à points
Dernière mise à jour de cette page le 01-06-2015
Entré en vigueur le 1er novembre 2002, le permis à points luxembourgeois est un instrument relevant du droit administratif fondé sur un retrait pondéré de points en fonction de l'infraction commise....
Date: 2017-10-03 08:14:41
Site :
http://www.guichet.public.lu
Amendes, permis à points, prison…, tout savoir sur le ...
Amendes, permis à points, prison..., tout savoir sur le nouveau Code de la route
La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.
Les conducteurs à¢gés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.
Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.
Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.
Les...
Site :
http://lavieeco.com
Site de Didier REINS Avocat
La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.
Pour cela, l'auteur de ce mail explique...
Date: 2017-01-11 20:58:33
Site :
http://www.avocat-didier-reins.com
Annulation judiciaire du permis de conduire - LegiPermis
Annulation de permis par le juge
L'annulation judiciaire du permis de conduire
Tweet
L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou...
Site :
https://www.legipermis.com
Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...
En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une...
Date: 2017-09-18 04:11:31
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...
Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui bien souvent ne l'est plus.
On assiste à une augmentation du contentieux qui trouve sa source dans le fait que les automobilistes découvrent tardivement qu'ils ont perdu une partie ou la totalité de leurs points sur leur permis de conduire sans en avoir eu connaissance, tout...
Nos stages récupération de points - centaure.com
Barême des infractions
Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur...
Site :
http://www.centaure.com
Permis probatoire: de nombreuses fausses rumeurs! - Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Permis probatoire: de nombreuses fausses rumeurs!
Permis probatoire: de nombreuses fausses rumeurs!
Le 17 janvier 2013
Le permis probatoire soulève beaucoup d'interrogations mais malheureusement, il existe beaucoup de fausses rumeurs y répondant.
Est appelé permis probatoire, tout permis de conduire ayant moins de trois ans. A sa naissance, le permis...
Site :
https://www.avocat-weil.com
Thèmes liés : stage de recuperation de points de permis de conduire paris / permis de conduire probatoire / stage recuperation de points de permis de conduire / capital point permis de conduire / stage point permis de conduire
Vérification des permis de conduire en entreprise : êtes ...
Vérification des permis de conduire en entreprise : êtes-vous en conformité avec la législation ?
16 décembre 2011
| Pas de commentaire
L'anecdote revient fréquemment « ce collaborateur a perdu son permis sans nous informer, il a été licencié pour faute »... avant d'en arriver à ces extrêmes, Direct Fleet vous apporte un éclairage sur la législation en vigueur et vous propose...
Site :
http://www.direct-fleet.com
Conduire sans permis - Permis à Points
Conduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site :
https://www.permisapoints.fr
Nouveau code de la route : le vrai du faux - Algérie360
- circulation ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard
- usage du téléphone portable ou du kit mains, durant la conduite
- mise en marche d'appareils audiovisuels durant la conduite.
Quand le véhicule est un poids lourd, transport en commun, ou transport de matières dangereuses, je suis puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, et d'une amende de...
Site :
http://www.algerie360.com
Se reassurer apres suspension permis conduire - Assurance ...
Se reassurer apres suspension de permis de conduire
Beaucoup pensent que d'avoir une suspension de permis de conduire entraine automatiquement l'impossibilité d'obtenir une police d'assurance automobile, ce qui n'est pas le cas. Toutefois, il sera plus difficile et plus onereux d'obtenir l'assurance auto, car les compagnies d'assurance attribuent une surprime aux conducteurs ayant eu un...
Site :
https://www.assurance-suspension-permis-conduire. ...
Thèmes liés : suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire / formulaire permis de conduire
Permis de conduire international pour ... - CAA-Québec
Le permis de conduire international (PCI) est exigé depuis 2009 par la loi géorgienne pour tout conducteur qui possède un permis de conduire valide rédigé dans une autre langue que l'anglais. Les Québécois sont donc directement visés par cette disposition législative. Jusqu'à ce jour, les autorités géorgiennes ont fait preuve de tolérance dans l'application de cette mesure.
Cependant, il y a présentement des rumeurs voulant que la disposition législative serait maintenant appliquée plus sévèrement. Pour l'instant, aucun cas documenté d'interception policière et de...
Date: 2017-10-04 18:15:07
Site :
caaquebec.com
Thèmes liés : permis de conduire international quebec / permis de conduire international caa / permis de conduire international / loi sur les points du permis de conduire / situation points permis de conduire
Avocat Permis de Conduire avocat permis excès de vitesse
Défendre son permis
« J'ai été flashé en excès de vitesse ... »
Les infractions au code de la route d'excès de vitesse est à l'origine chaque année de plusieurs centaines de milliers de retraits de points de permis de conduire. L'intervention d'un avocat permis de conduire peut retarder voire éviter ces retraits de points du permis de conduire.
Petits excès de vitesse :
Vous avez...
Date: 2015-11-13 06:54:44
Site :
http://www.sekkai-avocat.fr
Thèmes liés : point permis de conduire exces de vitesse / avocat permis de conduire exces de vitesse / retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire exces de vitesse / amende permis de conduire exces de vitesse
Banque de questions de l’interrogation écrite de l’examen ...
Banque de questions de l'interrogation écrite de l'examen du permis de conduire Catégories C, CE, D, DE.
Banque de questions de l'interrogation écrite de l'examen du permis de conduire.
I - Catégories C, CE, D, DE.
Thèmes Questions
Réponses
CD1
A l'âge de 60 ans, un conducteur en activité, détenteur d'un permis de conduire les véhicules lourds, doit-il repasser un contrôle...
Date: 2017-09-30 14:12:46
Site :
http://abu-dhar-al-ghifari3.blogspot.com
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Code de procédure pénale
Sécurité routière
Stupéfiants
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège
- 10 juin 2003 -
Sommaire :
I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...
Date: 2007-03-13 17:29:24
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Code de la route en France — Wikipédia
Code de la route en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Code de la route .
Divers panneaux de signalisation routière : signalisation dite « cédez le passage » réglementée par l'article R415-7, et signalisation d'un passage piéton.
Panneaux de circulation : signalisation imposant une direction, au sens de l'article R412-26 et/ou...
Date: 2017-10-01 07:43:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Code de la route en France — Wikipédia
Code de la route en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Code de la route .
Divers panneaux de signalisation routière : signalisation dite « cédez le passage » réglementée par l'article R415-7, et signalisation d'un passage piéton.
Panneaux de circulation : signalisation imposant une direction, au sens de l'article R412-26 et/ou...
Date: 2017-10-01 07:43:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Ce qu'il faut savoir sur le permis de conduire à points.
Des réponses simples à vos questions les plus fréquentes
Que faire pour connaître le nombre de points sur mon permis ?
Vous pouvez demander le relevé d'informations intégral dans une préfecture ou sous-préfecture . Ce document, strictement confidentiel, comporte l'historique de votre permis. Il comporte également le code confidentiel pour vous connecter sur le site Tele-points.net, qui...
Site :
https://www.tele-points.net
NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE ...
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NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE
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Questions-Réponses au sujet du permis à points et sur la ...
Permis à points : Foire aux questions (FAQ)
Stage de sensibilisation à la sécurité routière :
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Permis à points et système de récupération de points :
les questions que l'on se pose !
Combien de points sont crédités suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
Vous pouvez créditer 4 points maximum sur votre permis dans la limite du plafond des 12 points...
Lettre de contestation d’un retrait irrégulier de points ...
» Lettre de contestation d'un retrait irrégulier de points sur un permis de conduire
Lettre de contestation d'un retrait irrégulier de points sur un permis de conduire
A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de votre permis de conduire. Vous contestez et demandez la restitution des points perdus.
A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de...
Date: 2017-10-04 19:59:03
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : contester un retrait de points du permis de conduire / contestation point permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / loi sur la restitution des points du permis de conduire
Perte et récupération de points du permis de conduire ...
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Perte et récupération de points du permis de conduire
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Perte et récupération de points du permis de conduire » sera mise à jour significativement.
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Retrait de points de permis
Retrait de points de permis
Votre permis à points est affecté d'un capital points de 12 Points au maximum. Lorsque vous commettez une infraction au Code de la Route, vous êtes susceptible de faire l'objet d'un retrait de points de permis, selon le barème des infractions en vigueur.
Le mode de notification de votre solde de points de permis change selon 3 paliers (hors cas des permis...
Site :
http://www.permis.com
Reconstitution du capital de points de votre permis de ...
Vous avez commis plusieurs infractions au Code de la route qui ont amputé votre capital de points de votre permis de conduire ?
Vous risquez, compte tenu de ces retraits de points, de perdre votre titre de permis de conduire alors que vous en avez absolument besoin à des fins professionnelles et personnelles ?
Vous souhaitez connaître vos droits et les modalités d'exercice de votre droit de...
Perte de permis de conduire - Contester contravention
Perte de permis de conduire
Boujour,
je demeure au Québec et je viens de recevoir un avis que je vais perdre mon permis de conduire dans quelques jours, pour des points ...
Site :
http://contester-contravention.com
Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / perte du permis de conduire / contestation point permis de conduire / contestation permis de conduire / contravention permis de conduire
Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...
Avocat au Barreau de Paris,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com
Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :
« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...
australie amende conduite sans permis - gamblewiz.com
Conduire sans assurance automobile est considérée comme une infraction absolue. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous risquez une amende jusqu'à £ 5000. En outre, lors de la conduite des contrôles routiers, les policiers ont le pouvoir d'émettre une amende sur-le-champ de £ 200, et jusqu'à huit points de pénalité, aux automobilistes contrevenants. Contrôles de...
Site :
http://www.gamblewiz.com
Permis de conduire France
23:39 avocat , conduire , droit , judiciaire , permis , routier Aucun commentaire
Quand prendre un avocat du permis de conduire ?
Pourquoi et quand prendre un avocat spécialisé permis de conduire ? Un avocat spécialisé en Droit routier a pour objectif de défendre le droit des automobilistes et des motards afin de sauver leur permis. Lorsque votre permis à points est en danger, un avocat...
avril 2017 | Permis de conduire France
23:39 avocat , conduire , droit , judiciaire , permis , routier Aucun commentaire
Quand prendre un avocat du permis de conduire ?
Pourquoi et quand prendre un avocat spécialisé permis de conduire ? Un avocat spécialisé en Droit routier a pour objectif de défendre le droit des automobilistes et des motards afin de sauver leur permis. Lorsque votre permis à points est en danger, un avocat...
Date: 2017-04-18 06:18:52
Site :
permis-conduire-france.blogspot.com
Rétention du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen
Retrait de Permis
Rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est une mesure de police applicable à certaines infractions de la route, qui consiste à vous confisquer votre permis de conduire pendant 72 heures. Cette rétention vous interdit de conduire, votre véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé, etc. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit...
Date: 2017-10-04 13:43:25
Site :
http://www.franck-cohen-avocat.fr
nouveau permis limité à 5 ans ? | HoaxBuster - Vérifier l ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...
"I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
Par...
Date: 2017-10-04 17:41:08
Site :
http://www.hoaxbuster.com
Thèmes liés : examen du permis de conduire de la categorie b / permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie b1 / permis de conduire la conduite / validite d'un permis de conduire
Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ...
Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Vrai ou faux ?
FAUX
L'ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l'application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. L'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses...
Date: 2017-10-04 14:57:52
Site :
securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : permis de conduire a points avant 1992 / permis de conduire permanent avant 1992 / loi permis de conduire avant 1992 / permis de conduire permanent avant 1989 / delivrance du permis de conduire
Avocat Permis de Conduire - Maître Dufour
En savoir+
Avocat du permis de conduire depuis plus de 15 années, Maître Dufour possède une grande expérience dans la défense des automobilistes, aussi bien en matière de contentieux administratif lié à l' annulation de votre permis de conduire pour solde de points nuls, qu'en matière de suspension ou de retrait de permis, qu'en matière de conduite sous stupéfiant ou sous l'empire d'un état alcoolique . Maître Sébastien Dufour intervient aussi dans le contentieux civil lié aux véhicules, notamment en cas de litige avec...
Site :
http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : avocat permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile / savoir les points de notre permis de conduire / contestation solde de points permis de conduire / solde de points sur permis de conduire
Permis de conduire : réponses aux questions les plus ...
Permis de conduire : réponses aux questions les plus demandées
1. Le Permis blanc existe-t-il ?
2. Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l'objet de perte de points ?
3. Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?
4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j'ai commis plusieurs infractions simultanément ?
5. Quand...
Date: 2017-10-04 16:13:53
Site :
avocat-gc.com
Conduire en France avec un permis étranger - Maître KOVAC ...
Conduire en France avec un permis étranger
Le coût du permis de conduire étant élevé, certaines personnes trouvent plus facile d'aller dans un pays hors de l'union européenne afin de passer leur permis de conduire à moindre coût. Ce pose alors la question de la validité de leur permis de conduire sur le territoire français. Il en est de même pour les personnes résidant dans un Etat...
Nouveau - [AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE]
Nouveau : Depuis le 01 janvier 2011 une formation est obligatoire pour conduire une 125 cm3
lundi 3 janvier 2011 par Franck Cascino
Un récent décret oblige désormais tout nouveau conducteur d'un véhicule 125 cm3 à effectuer une formation pratique de sept heures.
Jusqu'au 31 décembre 2006, tout titulaire d'un permis de conduire auto (B) depuis plus de deux ans pouvait conduire une...
Date: 2017-10-04 15:28:17
Site :
http://agirpourlasecuriteroutiere.asso.fr
Véhicules Agricoles faut-il un permis - labellifontaine.com
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véhicules agricoles
On n'insistera jamais assez : il faut être âgé d'au moins 16 ans pour conduire un tracteur dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière, d'une entreprise de travaux agricoles, d'une CUMA ou encore d'un établissement d'enseignement agricole. Conduire un tracteur avant 16 ans est non seulement passible d'une contravention de deuxième classe mais encore...
Site :
http://www.labellifontaine.com
Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire d transport en commun / permis de conduire a 18 ans / permis de conduire a 16 ans / code de la route conduite tracteur agricole