Amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra ...

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Code de la route article r 413-17 incontestable? | Pénal ...

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Code de la route article r 413-17 incontestable?

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

56

Bonjour,

Mon amis s'est fait verbaliser sur la route, en agglomération par la police municipale à la suite d'un virage pour le motif suivant :

Conduite d'un vehicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Infraction prévue...

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Thèmes liés : contestation d amende code de la route / article de loi du code de la route / contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / infraction code de la route exces de vitesse

Telepoints Gouv : Combien J’ai de Points ? - SauverMonPermis

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Date: 2017-10-04 19:46:51
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