Articles sélectionnés pour le thème : infraction grave au code de la route
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Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...
La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société
06/2011 - n° Revue : 0830
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.
DR
Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
L'infraction au code de la route - Suisse romande - Accueil
L'infraction au code de la route
Vous venez de commettre une infraction à la circulation routière et souhaitez savoir ce qui vous attend.
Avant de contacter un avocat, voici quelques informations gratuites qui vous aiguilleront...
Deux procédures
Lors de la commission d'une infraction, deux procédures parallèles s'ouvrent: une procédure administrative et une procédure pénale.
Les deux...
Site :
http://www.avocats-route.ch
Thèmes liés : infraction grave code de la route suisse / infraction code de la route exces de vitesse / montant des amendes pour infraction au code de la route / infraction grave au code de la route / amende pour infraction au code de la route
Transport routier de marchandises — Wikipédia
Typologie de la profession[ modifier | modifier le code ]
Les types d'entreprises sont très diversifiés, depuis les entreprises individuelles ( artisan aussi appelé « louageur », appellation sans définition juridique propre, routier non salarié, taxi non salarié transportant éventuellement quelques marchandises...), jusqu'aux multinationales.
Selon l'appartenance de l'expéditeur[...
Date: 2017-10-02 05:11:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : infractions au code de la route en france / infraction grave code de la route suisse / infraction grave au code de la route / infraction code de la route / code de la route transport
Infractions au Code de la route et assurance moto - LeLynx.fr
Les infractions
Il existe trois types d'infractions au Code de la route, définies par leur gravité :
Les contraventions. Réparties en 5 catégories, elles regroupent les excès de vitesse, le téléphone au volant, le stationnement gênant... Les amendes peuvent s'élever jusqu'à 3 000EUR ;
Les délits. Ces infractions font écoper de peines d'emprisonnement, jusqu'à 10 ans, et regroupent...
Date: 2017-10-04 16:24:58
Site :
https://www.lelynx.fr
Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...
* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.
* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
2°- L'annulation automatique
en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...
Le nouveau code de la route calédonien | Gouvernement de ...
Le nouveau code de la route calédonien
27 janvier 2011
Pour lutter contre l'insécurité routière en Nouvelle-Calédonie, l'Etat et le gouvernement ont présenté, le 23 décembre 2009, un plan d'urgence articulé autour de quatre axes.
1. La lutte contre la vitesse au volant
2. La lutte contre l'alcool au volant
Les deux premiers axes comportaient une dimension législative de renforcement des sanctions encourues en cas d'infraction au code de la route, notamment celles qui constituent les principales causes de mortalité routière en Nouvelle-Calédonie.
Le projet de délibération...
Site :
https://gouv.nc
Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse / code de la route exces de vitesse amende / nouveau code de la route / code de la route exces de vitesse / gouvernement code de la route
Avocat accident route - Avocat Toulouse, avocat droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la circulation routière
Avocat en droit de la circulation routière à Toulouse
Le droit de la circulation
Il s'agit du domaine de prédilection de Maître Olivier VERCELLONE votre avocat en droit de la circulation routière à Toulouse .
Ce passionné d'automobile et de sports mécaniques, pratique le karting de compétition, la combinaison du droit et de...
Permis de conduire : démarches et formalités en préfecture
Permis EC : 18 ans .
Permis ED : 21 ans.
Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D.
Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l'on souhaite passer.
Demander et passer son permis de conduire
L'âge minimum requis pour passer le permis de conduire est 17 ans, mais il est...
Site :
http://www.vos-demarches.com
Annulation judiciaire du permis de conduire - LegiPermis
Annulation de permis par le juge
L'annulation judiciaire du permis de conduire
Tweet
L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou...
Site :
https://www.legipermis.com
Code de la route — Wiklou, le Wiki du Biclou
Les informations ont été reprises à partir du site legifrance . Les auteurs du wiki n'étant pas juristes, les informations présentées ci-dessous ne sont, en aucun cas, une représentation exacte à tout moment des textes de loi actuelles. De plus, les informations juridiques spécifiques aux DOM-TOM et autres territoires ne sont pas spécifiées ici (il s'agit surtout de termes juridiques...
Date: 2017-10-03 16:03:11
Site :
http://wiklou.org
Licenciement et suspension ou invalidation du permis de ...
Par Jamel MALLEM, Avocat - Modifié le 27-02-2015
Licenciement et suspension ou invalidation du permis de conduire :
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d'apporter des précisions concernant la décision de l'employeur de licencier son salarié lorsque ce dernier fait l'objet d'une suspension ou d'une invalidation du permis de conduire.
Un tel cas de licenciement...
Date: 2017-10-04 18:39:17
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : suspension contrat de travail permis de conduire / licenciement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas / clause contrat travail permis de conduire / contestation suspension permis de conduire
CODE DE LA ROUTE VOIE PUBLIQUE ET LA CHAUSSÉE - PERMIS B ...
Permis B - A. La voie publique
Lecon 1: Code de la route, voie publique et la chaussée
Regardez attentivement cette vidéo:
La différence entre une voie publique, un terrain public et un terrain non public
Une voie public
Une voie publique, par exemple une route, un pont, un tunnel, un sentier, un chemin de terre, une place, une autoroute ..., est un lieu public où nous pouvons nous rendre...
Site :
https://www.permisdeconduire-online.be
Thèmes liés : voyant voiture code de la route / code de la route pour le permis b / code de la route pour permis d / code de la route pour permis c / code de la route permis de conduire
Code de la route Maroc - Telecharger Logiciel Permis de ...
Code de la route Maroc - Telecharger Logiciel Permis de conduire - Test permis
Code de la route Maroc - Permis de conduire - Test Examen Permis Maroc
Code de la route Maroc - Code Rousseau Maroc - Permis de conduire
C'est tout nouveau, avec l'entrée en vigueur le 1er octobre du nouveau code de la route, le permis à points au Maroc.
Tous les marocains disposeront désormais de 30 points de...
Date: 2017-07-23 10:17:19
Site :
http://code-route-france.blogspot.com
Que faire en cas d’annulation du permis de conduire ...
Que faire en cas d'annulation du permis de conduire ?
Que faire en cas d'annulation du permis de conduire ?
Julie Lambert - mis à jour le
28 novembre 2016
Linked-In
Dans quelles conditions pouvez-vous récupérer un permis de conduire annulé ? Quelle est la différence entre un permis invalidé et un permis annulé ?
Les conséquences de l'annulation
Avant toute chose, sachez que...
Date: 2017-10-04 14:53:19
Site :
https://www.lelynx.fr
Recherche article du code de la route. - forum.pcastuces.com
Astucien
traction a écrit :
ben oui mais si tu veux t'appuyer sur le code de la route tout en ayant commis une infraction cela s'appelle "plaider sa propre turpitude" et c'est interdit par le code civil !
Re ___ ,
Je ne suis pas certain que ce soit l'épouse de Gé42000 qui ait commis la faute la plus grave :
D'une part , il y a une sacrée différence entre se garer sans égards au milieu d'une...
Site :
https://forum.pcastuces.com
Thèmes liés : infraction code de la route / infraction grave au code de la route / article du code de la route / forum code de la route / vehicule code de la route
Permis de conduire: faut-il regretter la disparition de l ...
La contestation devant le tribunal administratif peut se faire en référé: il s'agit là d'un « produit d'appel » pour beaucoup d'avocats du droit routier, qui font espérer aux automobilistes qu'il pourront récupérer facilement leur permis.
Ils doivent alors prouver que leur client n'a pas reçu l'« information préalable » prévue par l'article L 223-3 du code de la route.
Cette...
Contravention en droit pénal français — Wikipédia
Contravention en droit pénal français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Infraction en droit pénal français .
Une contravention, en droit pénal français , est la catégorie d' infractions la moins grave -- les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime [1] -- où la peine principale encourue est inférieure à 3 000...
Date: 2017-09-27 11:58:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contestation d amende code de la route / montant des amendes pour infraction au code de la route / droit penal code de la route / amende pour infraction au code de la route / contestation d'infraction au code de la route
Bilan 2009 / Archives sécurité routière bilan du permis à ...
Bilan 2009
1 juillet 2010
Depuis 7 ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction dont le dispositif du permis à points constitue un élément...
Date: 2017-10-04 16:14:19
Site :
interieur.gouv.fr
Thèmes liés : solde nombre de points permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire / nombre de points permis de conduire france / nombre de points sur le permis de conduire / solde de points sur permis de conduire
Infractions au code de la route - CabinetsAvocats.com
- refus de restituer un permis suspendu ou retenu ;
- refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie :
- conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.
L'annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement en cas de :
- récidive de conduite en état d'ivresse,
- conduite en état d'ivresse ayant entraîné des blessures graves ou la mort,
-...
Avis de contravention - Article 413-17 / Code de la route
2151 message(s) , Inscription le 23/12/2008
Modérateur
Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com
Service de consultation d'avocats en ligne
Vous n'avez pas encore trouvé de réponse à votre problème juridique ?
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fichatel , Ain , Posté le 01/12/2011 à 18:03
4 message(s) ,...
Site :
https://www.legavox.fr
Infractions au code de la route | Avocat permis de conduire
Contact
Infractions courantes au code de la route
L'analyse de certains dossiers montre qu'il est quelque fois nécessaire d'engager un contentieux pénal, uniquement pour retarder un retrait de points et permettre ainsi, de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou bien, de bénéficier d'une restitution automatique des points retirés. (un an, deux ans ou trois ans sans...
Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...
LE BEST OF DES RADARS
Les limitations de vitesse en France
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...
Site :
motoservices.com
Le code de la route à vélo en 10 questions | Vélib Le Mag'
Le code de la route à vélo en 10 questions
Marion
Vous avez décidé de quitter petit à petit le métro parisien pour favoriser le vélo et avez besoin d'un petit rappel concernant le code la route ? On répond à toutes vos questions !
Petite révision du code de la route appliquée aux cyclistes :
1/ Un cycliste peut-il circuler sur le trottoir ?
NON ! Sauf pour les enfants de moins de...
Site :
http://blog.velib.paris.fr
Le code de la route à vélo en 10 questions | Vélib Le Mag'
Le code de la route à vélo en 10 questions
Marion
Vous avez décidé de quitter petit à petit le métro parisien pour favoriser le vélo et avez besoin d'un petit rappel concernant le code la route ? On répond à toutes vos questions !
Petite révision du code de la route appliquée aux cyclistes :
1/ Un cycliste peut-il circuler sur le trottoir ?
NON ! Sauf pour les enfants de moins de...
Site :
http://blog.velib.paris.fr
Conduire sans permis - Permis à Points
Conduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site :
https://www.permisapoints.fr
Permis confisqué et examens obligatoires après deux ...
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© iStock
La ministre de la Mobilité Jacqueline Galant (MR) a décidé de durcir les règles et d'infliger des sanctions plus lourdes. Ainsi, jusqu'à présent étaient considérées comme récidivistes les personnes qui commettaient plusieurs fois la même infraction grave. À partir du 1er janvier, les automobilistes qui perpètrent plusieurs infractions graves différentes seront également récidivistes aux yeux de la loi.
Ainsi les automobilistes coupables de deux infractions graves se verront retirer leur...
Site :
http://www.levif.be
Thèmes liés : nouvelles mesures permis de conduire / infraction grave au code de la route / infraction permis de conduire / nouvelle loi examen permis de conduire / nouvelle examen permis de conduire
Conduire au Maroc : code de la route - pratiquecar.com
Le permis de Conduire :
Le permis de conduire au Maroc est déseormais à point selon la loi n° 52-05. Une fois le capital de point épuisé, le permis est bien entendu annulé.
Le nombre de points est fixé à de 30 sur le permis de conduire. Chaque infraction coûtera un certain nombre de points qui seront débités automatiquement dès qu'on paye l'amende, ou qu'une décision de ...
Site :
http://www.pratiquecar.com
Permis de conduire France
23:39 avocat , conduire , droit , judiciaire , permis , routier Aucun commentaire
Quand prendre un avocat du permis de conduire ?
Pourquoi et quand prendre un avocat spécialisé permis de conduire ? Un avocat spécialisé en Droit routier a pour objectif de défendre le droit des automobilistes et des motards afin de sauver leur permis. Lorsque votre permis à points est en danger, un avocat...
avril 2017 | Permis de conduire France
23:39 avocat , conduire , droit , judiciaire , permis , routier Aucun commentaire
Quand prendre un avocat du permis de conduire ?
Pourquoi et quand prendre un avocat spécialisé permis de conduire ? Un avocat spécialisé en Droit routier a pour objectif de défendre le droit des automobilistes et des motards afin de sauver leur permis. Lorsque votre permis à points est en danger, un avocat...
Date: 2017-04-18 06:18:52
Site :
permis-conduire-france.blogspot.com
Permis de conduire, avocat droit routier, Toulouse ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la circulation routière > Permis à point
Permis à points - Avocat en droit de la circulation à Toulouse
Le Permis de conduire
Tout permis de conduire français est doté de 12 points.
Par exception, la loi prévoit que tout jeune conducteur bénéficie d'un capital point de départ de 6 points et ne pourra acquérir des points supplémentaires que s'il n'a...
Avocat Contestation de Contravention - Réseau Légal
Principaux types de constat d'infraction
Infractions au Code de la sécurité routière
Points d'inaptitude
Suspension du permis de conduire
DÉFINITION : CONTRAVENTION
Une contravention résulte d'une Infraction à une loi ou à un règlement. Cette infraction est généralement sanctionnée par une amende (sanction pécuniaire). Pour qu'il y ait contravention, il doit nécessairement y ...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : contestation d'infraction au code de la route / contestation d une infraction au code de la route / code la route securite routiere / infraction securite routiere / code securite routiere
RAPPORT sur la sécurité routière au niveau européen pour ...
estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit...
Site :
http://www.europarl.europa.eu
Se déplacer à Vélo avec un groupe d'enfants
Parcours individuel et évaluation des compétences,
Possibilité de mettre en place un permis cycliste...
A SAVOIR
Les jeunes utilisent généralement leur vélo entre copains soit pour faire des « cascades », dans ce cas ils connaissent bien leur engin et en ont une grande maniabilité. Ou alors, ils l'utilisent pour se déplacer occasionnellement et ont parfois...
Date: 2017-06-16 14:07:46
Site :
http://www.servicejeunesse.asso.fr
Erreurs et fautes eliminatoire du permis de conduire
Les erreurs et fautes éliminatoires du permis de conduire :
Les infractions au code de la route:
Les infractions aux code de la route suivantes sont éliminatoires :
Circulation à gauche sur chaussée à double sens (R. 4129)
Franchissement d'une ligne continue (R. 41219)
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence (R. 4128) ou les voies réservées (R. 4127)
Non respect d'un signal...
Site :
http://drive-academy.net
Le retour au permis de conduire après annulation ...
Le retour au permis de conduire après annulation judiciaire ou administrative
Article créé le 17/09/2010 par webmestre
Mis à jour le 27/09/2010
Le permis de conduire peut être retiré au conducteur en cas d'infraction grave au code de la route (annulation judiciaire) ou en cas de perte totale du nombre de points ( annulation administrative).
Annulation administrative : l'invalidation...
Date: 2017-10-04 19:00:14
Site :
http://www.var.gouv.fr
Aménagement de permis de conduire - EUROJURIS
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains cas aujourd'hui limités.Suspension du permis de conduire
Trop de clients nous demandent encore de solliciter "un permis blanc... pour ne pas perdre mon travail..." lorsqu'ils comparaissent devant le Tribunal suite à...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Alcool au volant - Avocat permis de conduire à Paris
Rappel gratuit & immédiat
Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcool au volant.
Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l'annulation ou la suspension du permis de conduire.
Il convient tout d'abord de...
Date: 2017-09-18 02:01:49
Site :
http://www.kl-avocats.fr
NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE ...
Chercher
NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE
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Download "NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE"
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il y a 2 ans
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1 NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT INSPECTEUR DU PERMIS...
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http://docplayer.fr
TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE
Accueil > TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE
TEST PSYCHOTECHNIQUE ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE
Test Psychotechniques pour Permis
Une Annulation de permis de conduire peut être prononcée par le tribunal lorsqu'un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route . L'annulation dure généralement 3 ans et peut aller jusqu'à 5 ans si elle résulte d'une...
Site :
aaaep.fr
Excès de vitesse en Suisse / Code de la route - experatoo.com
1 message(s) , Inscription le 26/01/2008
Bonjour à tous.
Après être allé sur un certain nombre de forums parlant des poursuites des contrevenants par l'administration Suisse sur le territoire français, je reste malgrès tout sans réponses claires à ce sujet.
En ce qui me concerne, j'ai été flashé en suisse à 86 kmh pour 50 à 3 h du matin sur le canton de Genève (il est vrai qu'à 3h...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : code de la route exces de vitesse amende / code de la route suisse exces de vitesse / infraction code de la route exces de vitesse point / infraction code de la route exces de vitesse / infractions au code de la route en france
Amendes, permis à points, prison…, tout savoir sur le ...
Amendes, permis à points, prison..., tout savoir sur le nouveau Code de la route
La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.
Les conducteurs à¢gés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.
Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.
Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.
Les...
Site :
http://lavieeco.com
Modification du Code de la route, acte II: le Code ... - UVCW
Fermer
La loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a la volonté d'améliorer certains aspects législatifs des lois coordonnées de 1968. Cette modification réglementaire, présentée dans le Mouvement communal de novembre 2002, amène, entre autres, par un renforcement des amendes, à une responsabilisation des acteurs en matière de circulation...
Site :
http://www.uvcw.be
Achat ou location de voiture sans permis - Infos-Permis
Louer/acheter voiture sans permis
Louer ou acheter une voiture sans permis
Une voiture sans permis peut être une solution dans le cas d'un permis de conduire perdu, voire si vous n'avez jamais obtenu le précieux sésame.
Mais vaut-il mieux acheter ou louer une voiture sans permis ?
Coûts, conditions : Infos Permis fait la lumière sur le sujet.
Tweet
Achat ou location de voiture sans...
Date: 2017-10-04 20:09:21
Site :
http://www.infos-permis.fr
Thèmes liés : location voiture sans permis de conduire / acheter voiture sans permis de conduire / achat voiture sans permis de conduire / voiture sans permis de conduire / permis de conduire perdu cout
Effectuer un recours gracieux après la suspension d'un ...
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Effectuer un recours gracieux après la suspension d'un permis de conduire
Par spot le 17 juin 2013 dans Administration
A savoir : en cas d'infraction au Code de la route, des points peuvent être retirés du permis de conduire, ce qui à terme peut entraîner son annulation. À ces...
Site :
http://www.lettre-gratuite.fr
Thèmes liés : permis de conduire annulation suspension / recours gracieux permis de conduire / suspension permis de conduire exces de vitesse / contestation suspension permis de conduire / recours permis de conduire annule
Conduire au Sénégal - planete-senegal.com
Les dangers de la route
Si les règles de conduite garantissent en théorie la sécurité des automobilistes et des piétons, la réalité de la conduite est parfois périlleuse en raison de spécificités liées au sous-développement et aux carences de l'Etat.
Le premier danger réside dans la qualité de la voirie. En effet de nombreuses routes goudronnées sont dans un état de...
Alcool au volant, taux, perte de points et amende - LegiPermis
750EUR
Retrait de 6 Points
Un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g constitue une contravention de 4ème classe . Il en est de même lors d'un contrôle par éthylomètre dont le taux d'alcool est compris entre 0,25mg et 0,39mg par litre dans l'air expiré. Les sanctions prévues pour alcoolémie au volant sont :
La perte de 6 points sur le permis...
Site :
https://www.legipermis.com
Conduire en France: le permis à points Yapaslefeuaulac.ch
En France, les conducteurs se tiennent coi pour ne pas perdre des points sur leur permis. Mais que dis-je? Cela ne les empêche pas de conduire comme des fadas !
Le système de permis de conduire est particulier dans l'Hexagone... Il se nomme le permis à points. Au maximum, un automobiliste peut en avoir 12!
À chaque feu rouge transgressé ou radar dépassé, les conducteurs français mettent...
Site :
http://www.yapaslefeuaulac.ch
cyclo et le code de la route - Douce FRANCE
cyclo et le code de la route
Équipement obligatoire :
o Un projecteur éclairant à 25 mètres minimum
o Deux dispositifs de freinage (avant et arrière)
o Un feu rouge arrière et un dispositif réfléchissant rouge
o Des dispositifs réfléchissant latéraux orange
o Une plaque du constructeur (cylindrée, type, niveau sonore)
o La vignette de l'assurance
o Le BSR (de 14 à moins de 16 ans...
Site :
http://et51claude.e-monsite.com
Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...
Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto
Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur
n'a pas été identifié formellement lors du contrôle
Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...
Site :
motoservices.com