Annulation judiciaire du permis de conduire - LegiPermis

Annulation de permis par le juge

L'annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou...