Code de la sécurité sociale - Article R831-13

Article R831-21

Article R831-13

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à...

Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale

Article R831-13 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

Date: 2017-10-04 17:49:52
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T ...

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

Publié le 30/04/2010 o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité

Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...

Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : article l 121 3 du code de la route / article r 831 13 code securite sociale / article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / ministere de l interieur permis de conduire

Les actualités - Droit des affaires et ... - Cabinet avocat

Accueil Les actualités Droit des affaires et sociétés

Droit des affaires et sociétés

20 septembre 2017

Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des co-indivisaires, la licitation de cet immeuble, qui est l'une des opérations de liquidation et partage de l'indivision, échappe aux règles applicables en matière de...

Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale

4 Ressources